Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-08-16	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1995-07-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-07-20	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bruce Clark (Ottawa, ON)
1995-07-19	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa)
1995-07-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La requête en consolidation est rejetée. La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-07-06	Décision sur requête diverse, re: consolidation (see decision on leave dated same date)
1995-07-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-07-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bruce Clark (Ottawa, ON)
1995-05-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1995-05-19	Correspondance provenant de, (sent by fax) of the Registrar to Mr. Clark to advise him that this Case will be submitted to the same panel of the Court
1995-05-17	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies (joint with 24635 to 639, 24675-676), with service	Leonard George
1995-05-17	50 $ frais de dépôt, receipt #30040	Leonard George
1995-05-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (to Margaret Jean Clark), with service	Sa Majesté la reine
1995-05-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (response to George v. R; Shaukeens v. R; Ke*Ke*k et al v. R.), with service	Sa Majesté la reine
1995-04-03	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies of vol I & II
1995-04-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted as response filed on May 12/95), complété le : 1995-04-03	Margaret Jean Clark
1995-04-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted as response filed on May 4/95), complété le : 1995-04-03	Ke*Ke*k, Misa'Bi and Friday
1995-04-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted as response filed on May 4/95), complété le : 1995-04-03	Shaukeens
1995-04-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted as response filed on May 4/95), complété le : 1995-04-03	Leonard George
1995-02-21	Avis de requête diverse, to the CJ for the consolidation of ALL related applications (going to the question of hunting grounds) (joint with 24635-36-37-38-39, 24675 and 24676)	Leonard George

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
George, Leonard	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Shaukeens	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Ke*Ke*k, Misa'Bi and Friday	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Margaret Jean Clark	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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