Renseignements sur les dossiers
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24726
Darren Burton Crossley c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env.) | |
| 1995-10-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1995-10-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1995-10-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Carruthers & MacDonell (Shubenacadie, NS) | |
| 1995-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1995-09-28, JC G Ia | |
| 1995-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1995-09-28, JC G Ia | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Carruthers & MacDonell (Shubenacadie, NS) | |
| 1995-07-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G I | |
| 1995-06-27 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-06-22 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1995-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1995-05-23 | Dossier de cour d'appel, 1 accordion file | |
| 1995-05-17 | Correspondance provenant de, sent to Carruthers & MacDonell (Shubenacadie, NS) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding | |
| 1995-05-17 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated May 17/95 sent to applicant | |
| 1995-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, (as proof of service in Tab 1 of the application for leave to appeal- service admitted on May 10, 1995), with service, complété le : 1995-05-15 | |
| 1995-05-15 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30027 | Darren Burton Crossley |
| 1995-05-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), incomplet | Darren Burton Crossley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crossley, Darren Burton | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Crossley, Darren Burton
Procureur(s)
5 Mill Village Road
P.O. Box 280-Shubenacadie Professional Centre
Hants County, Nouvelle-Écosse
B0N 2H0
Téléphone : (902) 758-2591
Télécopieur : (902) 758-4022
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Maritime Centre, Suite 1225
1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6794
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
111223
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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