Renseignements sur les dossiers
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24729
Robert Thérien c. Marcelle Pellerin
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-26 | Certificat de taxation délivré à, Hudon, Gendron (Mtl., QC) | |
| 1995-09-25 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1036.33 | |
| 1995-09-12 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #30621 | Marcelle Pellerin |
| 1995-07-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Tremblay, Bois, Mignault, Duperrey & Lemay (Sainte-Foy, QC) | |
| 1995-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1995-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hudon Gendron Harris Thomas (Montréal, QC) | |
| 1995-07-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1995-06-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-06-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1995-06-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hudon Gendron Harris Thomas (Montréal, QC) | |
| 1995-06-20 | Preuve de signification, of the reply | |
| 1995-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-06-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Robert Thérien |
| 1995-06-13 | Correspondance provenant de, de Me Pierre Giroux (Tremblay, Bois) pour informer la Cour qu'il n'a aucune représentation à faire au stade de l'autorisation d'appel (avec 24728) | Pierre F. Côté |
| 1995-06-13 | Correspondance provenant de, de Me Pierre Giroux re: lettre de Me Louis Demers adressée au juge Gonthier (avec 24728) | Pierre F. Côté |
| 1995-06-12 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1995-06-09 | Recueil de sources, 5 copies (joint with 24728), avec signification | Marcelle Pellerin |
| 1995-06-09 | Correspondance provenant de, (par fax) de Me Gerald R. Tremblay pour indiquer que les lettres de Me Demers adressée au juge Gonthier ne font pas partie du dossier (avec 24728) | Robert Thérien |
| 1995-06-09 | Correspondance provenant de, de Me Louis Demers datée du 8 juin 1995 et adressée au juge Gonthier jointe à 5 copies de lettres envoyées au juge associé Louis Vaillancour t (avec 24728) | Marcelle Pellerin |
| 1995-06-07 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the enclosed filing fee | |
| 1995-06-07 | Correspondance provenant de, envoyé à Hudon Gendron Harris Thomas (Montréal, QC) avec dopie de la lettre datée du 7 juin/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-06-07 | Correspondance provenant de, de Me Louis Demers (Hudon Gendron) pour demander à la Cour de rendre sa décision le plus rapidement possible (joint with 24728) | Marcelle Pellerin |
| 1995-06-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Marcelle Pellerin |
| 1995-06-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30246 | Robert Thérien |
| 1995-05-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification) (SEE 24728), complété le : 1995-06-12 | Robert Thérien |
| 1995-05-18 |
Décision sur requête diverse, to quash a stay of execution granted by the Court of appeal is dismissed with costs, G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-05-18 | Audition de requête diverse, 1995-05-18, to quash a stay of execution granted by the Court of appeal is dismissed with costs, G | |
| 1995-05-18 | Présentation de requête diverse, 1995-05-18, to quash a stay of execution granted by the Court of appeal is dismissed with costs, G | |
| 1995-05-12 | Correspondance provenant de, response to the motion to quash the stay 10 copies., avec signification | Robert Thérien |
| 1995-05-12 | Divers, material in support of the motion to quash 11 copies., avec signification | Marcelle Pellerin |
| 1995-05-12 | Avis de requête diverse, to quash the motion for a stay granted by a judge of the Quebec Court of Appeal, avec signification | Marcelle Pellerin |
| 1995-05-12 | Avis de demande d'autorisation d'appel, THIS IS A TEMPORARY NOTICE FOR ADMINISTRATIVE PURPOSE> | Robert Thérien |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thérien, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pellerin, Marcelle | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Côté, Pierre F. | Autre | Actif |
| Sénécal, Rosaire | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Thérien, Robert
Procureur(s)
1170, rue Peel
4e étage
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Pellerin, Marcelle
Procureur(s)
630 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
27e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 871-1398
Télécopieur : (514) 871-9987
Partie : Côté, Pierre F.
Procureur(s)
200 - 1195, avenue Lavigerie
Ste-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Partie : Sénécal, Rosaire
Procureur(s)
200 - 1195, avenue Lavigerie
Ste-Foy, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
700-02-002553-940
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000025-957
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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