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Renseignements sur les dossiers

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24736

Emad Elguindy c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-07-23 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-04-04 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Emad Elguindy (Mississauga, ON)
1996-04-04 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson
1996-04-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1996-03-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées. (entendu avec 24790)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-03-07 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Emad Elguindy (Mississauga, ON)
1996-03-07 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1996-01-31 Correspondance provenant de, from E. Elguindy re: new address effective Feb. 1/96 (Mississauga) Emad Elguindy
1995-12-11 Correspondance provenant de, from J. Terrien to E. Elguindy re: enclosing the trial transcripts
1995-11-28 Correspondance provenant de, from E. Elguindy to J. Terrien, letter dated Nov. 22/95 re: trial transcript be returned to him Emad Elguindy
1995-11-20 Correspondance provenant de, from J. Terrien to E. Elguindy re: acknowledge receipt of his letter dated Nov. 9/95 along with his reply and trial transcript
1995-11-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response
1995-11-14 Correspondance provenant de, from E. Elguindy to J. Terrien, letter dated Nov. 9/95 re: enclosing trial transcript and a reply Emad Elguindy
1995-11-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (service admitted on Nov. 9/95) (JOINT WITH 24790) sent to L'HD So McL, Nov 22/95, with service Emad Elguindy
1995-11-14 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Nov 8/95, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-11-14 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-11-14, to file the response to Nov 8/95, Reg
1995-11-14 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-11-14, to file the response to Nov 8/95, Reg
1995-11-09 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #31036 Sa Majesté la reine
1995-11-09 Correspondance provenant de, of Mr. Elguindy not opposing the extension of time (REPLY argument) Emad Elguindy
1995-11-09 Affidavit, to file the respondent's response to Nov. 8/95 (of David Butt) (joint with 24790) Sa Majesté la reine
1995-11-09 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Nov. 8/95 (joint with 24790) Sa Majesté la reine
1995-11-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (motion to extend time requested) sent to L'HD So McL, Nov 14/95, with service Sa Majesté la reine
1995-10-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL
1995-10-05 Correspondance provenant de, from E. Elguindy to J. Terrien, letter dated Oct. 1/95 re: acknolwedge receipt of her letter dated Sept. 21/95 (joint with 24790) Emad Elguindy
1995-09-21 Correspondance provenant de, from J. Terrien to E. Elguindy re: advising him that files nos. 24736 and 24790 are complete (joint with 24790)
1995-08-30 Correspondance provenant de, from J. Terrien to E. Elguindy re: acknowledge receipt of his letters dated Aug. 12 and Aug. 21/ 95
1995-08-28 Correspondance provenant de, from E. Elguindy to B. Kincaid, letter dated Aug. 21/95 re: enclosing 5 "clean" copies of his application for leave to appeal Emad Elguindy
1995-08-17 Correspondance provenant de, from E. Elguindy to B. Kincaid, letter dated Aug. 12/95 re: advising us his new address Emad Elguindy
1995-07-17 Correspondance provenant de, from J. Terrien to E. Elguindy re: acknowledge receipt of the letters dated June 29, 1995 and July 4, 1995: also we still require his signature on Part 4 of the memorandum of argument
1995-07-07 Correspondance provenant de, from E. Elguindy to J. Terrien, letter dated July 4, 1995 (hand writing) re: enclosing extra copies of the formal order of C.A. Emad Elguindy
1995-07-05 Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) Emad Elguindy
1995-07-05 Correspondance provenant de, from E. Elguindy to J. Terrien, letter dated June 29, 1995 (hand writing) Emad Elguindy
1995-06-23 Correspondance provenant de, from J. Terrien to E. Elguindy re: still awaiting the formal judgement of the Court of Appeal
1995-06-12 Correspondance provenant de, of Julie Terrien to Mr. Elguindy to acknowledge receipt of his letter dated June 1/95 and his material. We need the formal C/A judgment. A cheque in the amount of $50.00 will be sent in reimbursement in the near future
1995-06-08 Correspondance provenant de, from E. Elguindy to J. Terrien, letter dated June 1st, 1995, hand writing re: no formal orders have been issued Emad Elguindy
1995-05-29 Correspondance provenant de, from J. Terrien to E. Elguindy re: acknowledge receipt of his letter dated May 8, 1995 - (formal orders and Court of Appeal's reasons missing and 4 more copies of the application requested)
1995-05-23 Correspondance provenant de, from E. Elguindy re: enclosing original of an application for leave to appeal and 1 copy of Appeal book Emad Elguindy
1995-05-23 Dossier de cour d'appel, 1 copy of Appeal Book (2 more copies requested)
1995-05-23 50 $ frais de dépôt, receipt no. 28559 Emad Elguindy
1995-05-23 Demande d'autorisation d'appel, 1 copy (formal orders missing and also 4 more copies requested - see J. Terrien's letter) 4 MORE COPIES RECEIVED ON JUNE 7, 1995 (SEE FILE 24790) P.S. SENT COPIES RECEIVED ON AUG. 28/95 TO THE JUDGES), with service, complété le : 1995-08-28 Emad Elguindy

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Elguindy, Emad Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Elguindy, Emad

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
David B. Butt
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4582
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Robert E. Houston., Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 avril 1995
Cour d’appel de l’Ontario

C20748

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27