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Renseignements sur les dossiers

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24740

Ewa Pawlak Langner, et al. c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-30 Certificat de taxation délivré à, Jocelyne Murphy (Justice Mtl., QC)
1997-09-29 Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $948,06
1997-09-26 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34824 Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1995-08-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa)
1995-08-22 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-08-22 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-08-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1995-08-17 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-08-17 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1995-06-21 Preuve de signification, of the reply
1995-06-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies sent to CJ G I, June 23/95, with service Ewa Pawlak Langner
1995-06-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1995-06-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1995-06-02 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee
1995-06-02 Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated June 2/95 sent to applicant
1995-05-19 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30065 Ewa Pawlak Langner
1995-05-19 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on May 15, 1995), with service, complété le : 1995-05-19 Ewa Pawlak Langner

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Langner, Ewa Pawlak Demandeur(eresse) Actif
Langner, Stanislaw Demandeur(eresse) Actif
Langner, Robert Demandeur(eresse) Actif
Langner, Demian Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de l'Emploi et de l'Immigration Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Sous-procureur général du Canada Autre Actif

Procureurs

Partie : Langner, Ewa Pawlak

Procureur(s)
Julius H. Grey
Grey, Casgrain & Associates
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Langner, Stanislaw

Procureur(s)
Julius H. Grey
Grey, Casgrain & Associates
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Langner, Robert

Procureur(s)
Julius H. Grey
Grey, Casgrain & Associates
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Langner, Demian

Procureur(s)
Julius H. Grey
Grey, Casgrain & Associates
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration

Procureur(s)
Joanne Granger
Procureur général du Canada
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-4975
Télécopieur : (514) 228-3856
Correspondant
Edward R. Sojonky, Q.C.
Attorney General of Canada
Department of Justice
239 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4871

Partie : Sous-procureur général du Canada

Procureur(s)
Joanne Granger
Procureur général du Canada
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-4975
Télécopieur : (514) 228-3856
Correspondant
Edward R. Sojonky, Q.C.
Attorney General of Canada
Department of Justice
239 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4871

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 12 juillet 1994
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

T-3027-91

requête rejetée

Le 21 mars 1995
Cour d’appel fédérale

A-386-94

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27