Renseignements sur les dossiers
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24757
Glengarry Memorial Hospital c. Pay Equity Hearings Tribunal, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1995-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) | |
| 1995-08-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-07-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Glengarry Memorial Hospital |
| 1995-06-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Pay Equity Hearings Tribunal |
| 1995-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ontario Nurses' Association |
| 1995-06-07 | Correspondance provenant de, sent to Sack, Goldblatt, Mitchell (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated June 7/95 sent to applicant | |
| 1995-06-07 | Correspondance provenant de, sent to Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre & Cornish (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated June 7/95 sent to applicant | |
| 1995-06-07 | Correspondance provenant de, sent to Ogilvy, Renault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-06-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30242 | Glengarry Memorial Hospital |
| 1995-06-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on June 2, 1995), with service, complété le : 1995-06-05 | Glengarry Memorial Hospital |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Glengarry Memorial Hospital | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pay Equity Hearings Tribunal | Intimé(e) | Actif |
| Ontario Nurses' Association | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Glengarry Memorial Hospital
Procureur(s)
Toronto-Dominion Bank Tower, 30th Floor
P.O. Box 371
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7327
Télécopieur : (416) 362-9680
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8635
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Pay Equity Hearings Tribunal
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas Street West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6422
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Ontario Nurses' Association
Procureur(s)
43 MADISON AVE
TORONTO, Ontario
M5R 2S2
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
445/92
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C18778
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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