Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-12-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-12-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1995-12-12	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1995-11-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-11-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-11-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON)
1995-09-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1995-07-28	Recueil de sources, 5 copies, with service	Grant Firth
1995-07-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on July 10/95), with service	Grant Firth
1995-07-28	Recueil de sources, 5 copies	Jacuzzi Canada Ltée
1995-07-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on June 23 and 28/95), with service	Jacuzzi Canada Ltée
1995-07-14	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (as of July 19/95 the respondent's response has not been filed)	Richard Robert Krusel
1995-06-09	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding
1995-06-09	Correspondance provenant de, sent to Russell & Dumoulin (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated June 9/95 sent to applicant
1995-06-06	Preuve de signification, of the application for leave to appeal (1 extra copy of the application for leave to appeal along with an affidavit of service)
1995-06-05	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30249	Richard Robert Krusel
1995-06-05	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on June 5, 1995), with service, complété le : 1995-06-05	Richard Robert Krusel

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Krusel, Richard Robert	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Firth, Grant	Intimé(e)	Actif
Firth, Rosa Maria	Intimé(e)	Actif
Firth, Rick	Intimé(e)	Actif
Pioneer Pools Ltée	Intimé(e)	Actif
Harvey, Jeffrey Michael	Intimé(e)	Actif
Zarchynski, Michael Edward	Intimé(e)	Actif
Richard, Douglas	Intimé(e)	Actif
Dzus, Gary	Intimé(e)	Actif
Kovarik, Mario	Intimé(e)	Actif
Weber, Gregory A.	Intimé(e)	Actif
Doe, John	Intimé(e)	Actif
Doe, Richard	Intimé(e)	Actif
Jacuzzi Canada Ltée	Intimé(e)	Actif
Kidde Canada Limitée/Kidde Canada Limitée	Intimé(e)	Actif
Hanson Kidde Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
840937 Ontario Inc.	Intimé(e)	Actif
Smith Corona (Canada) Ltée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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