Renseignements sur les dossiers
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24774
Corporation de la ville de Mississauga c. Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre du Revenu, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-02-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goodman Phillips & Vineberg (Toronto, ON) | |
| 1996-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Davis, Webb & Schulze (Brampton, ON) | |
| 1996-01-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman Phillips & Vineberg (Toronto, ON) | |
| 1996-01-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Davis, Webb & Schulze (Brampton, ON) | |
| 1996-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de Canadien Pacifique limitée et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-09-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Corporation de la ville de Mississauga |
| 1995-07-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Canadien Pacifique Limitée |
| 1995-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Chemins de fer nationaux du Canada |
| 1995-06-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre du Revenu |
| 1995-06-21 | Correspondance provenant de, sent to Davis, Webb & Schulze (Brampton, ON) enclosing copy of letter dated June 21/95 sent to applicant | |
| 1995-06-21 | Correspondance provenant de, sent to Goodman Phillips & Vineberg (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated June 21/95 sent to applicant | |
| 1995-06-21 | Correspondance provenant de, sent to Weir & Foulds (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated June 21/95 sent to applicant | |
| 1995-06-21 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-06-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30275 | Corporation de la ville de Mississauga |
| 1995-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1995-06-09 | Corporation de la ville de Mississauga |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de Mississauga | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre du Revenu | Intimé(e) | Actif |
| Regional Assessment Commissioner, Region No. 15 | Intimé(e) | Actif |
| Canadien Pacifique Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Chemins de fer nationaux du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation de la ville de Mississauga
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre du Revenu
Procureur(s)
600 - 8 Nelson St. W.
Brampton, Ontario
L6X 4J2
Téléphone : (905) 451-6714
Télécopieur : (905) 454-1876
Partie : Regional Assessment Commissioner, Region No. 15
Procureur(s)
600 - 8 Nelson St. W.
Brampton, Ontario
L6X 4J2
Téléphone : (905) 451-6714
Télécopieur : (905) 454-1876
Partie : Canadien Pacifique Limitée
Procureur(s)
2400 - 250 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Partie : Chemins de fer nationaux du Canada
Procureur(s)
1600 - 2 First Canadian Place
Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
2667/87
application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C10558
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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