Renseignements sur les dossiers
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24793
Corporation de la ville de York c. Superior Propane Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1996-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Borden & Elliot (Toronto, ON) | |
| 1996-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-03-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Borden & Elliot (Toronto, ON) | |
| 1995-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-10-06 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1995-09-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Corporation de la ville de York |
| 1995-09-19 | Recueil de sources, 5 copies | Procureur général de l'Ontario |
| 1995-09-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général de l'Ontario |
| 1995-09-15 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Superior Propane Inc. |
| 1995-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Superior Propane Inc. |
| 1995-08-14 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Corporation de la ville de York |
| 1995-07-06 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated today's date sent to applicant | |
| 1995-07-06 | Correspondance provenant de, sent to Borden & Elliot (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-06-20 | Recueil de sources, 5 copies of vol. 1 and 2, with service | Corporation de la ville de York |
| 1995-06-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30330 | Corporation de la ville de York |
| 1995-06-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (formal order of C.A. not signed), with service, complété le : 1995-08-14 | Corporation de la ville de York |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de York | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Superior Propane Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Propane Gas Association of Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation de la ville de York
Procureur(s)
SCOTIA PLAZA
40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Partie : Superior Propane Inc.
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 50
TORONTO, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Propane Gas Association of Canada Inc.
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 50
TORONTO, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
x
applicant's zoning by-law 1116087 is invalid dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C12236
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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