Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24797
Procureur général du Canada c. John Jenkins
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dundurn Community Legal Services (Hamilton, ON) | |
| 1995-12-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1995-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dundurn Community Letal Services (Hamilton, ON) | |
| 1995-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-09-12 | Recueil de sources, 5 copies, with service | John Jenkins |
| 1995-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | John Jenkins |
| 1995-06-29 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-06-29 | Correspondance provenant de, sent to Dundurn Community Legal Services (Hamilton, ON) enclosing copy of letter dated today's date sent to applicant | |
| 1995-06-23 | 50 $ frais de dépôt, (from Justice account) | Procureur général du Canada |
| 1995-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-06-23 | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jenkins, John | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Partie : Jenkins, John
Procureur(s)
10 WEST AVE S
HAMILTON, Ontario
L8N 3Y8
Téléphone : (905) 527-4572
Télécopieur : (905) 523-7282
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-141-94
application dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible