Renseignements sur les dossiers
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24804
Christian Tremblay c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-10-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1995-10-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gaudreau et Associes (Quebec, QC) | |
| 1995-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gaudreau et Associés (Québec, QC) | |
| 1995-09-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-08-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-08-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1995-07-27 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on July 27, 1995 (THE RESPONSE IS NOT FILED AS OF TODAY AUGUST 1/95) | |
| 1995-07-06 | Correspondance provenant de, envoyé à Ruel, Coallier, Gagnon, Beaudry (Sillery, QC) avec copie de la lettre datée d'aujourd'hui qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-07-06 | Correspondance provenant de, envoyé à Gaudreau et Associés (Québec, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt joints | |
| 1995-07-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30398 | Christian Tremblay |
| 1995-06-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucun frais de production), avec signification, complété le : 1995-07-04 | Christian Tremblay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremblay, Christian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tremblay, Christian
Procureur(s)
225 RUE ST-PAUL
QUÉBEC, Québec
G1K 3W3
Téléphone : (418) 692-4251
Télécopieur : (418) 692-3818
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8743
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
200-01-000155-915
see file
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000200-928
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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