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24808
Johnny Adrian Mattice c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-11-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1995-11-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1995-10-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC G Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-10-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-10-26, JC G Ia | |
| 1995-10-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-10-26, JC G Ia | |
| 1995-10-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-10-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1995-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-10-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file a reply | |
| 1995-10-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the reply to Sept 27/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-10-02 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-10-02, to file the reply to Sept 27/95, Reg | |
| 1995-10-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-10-02, to file the reply to Sept 27/95, Reg | |
| 1995-09-29 | Divers, 5 copies of Reasons for judgment on the Voir Dire and Charge to Jury (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Johnny Adrian Mattice |
| 1995-09-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply (letterfor m) | Sa Majesté la reine |
| 1995-09-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Johnny Adrian Mattice |
| 1995-09-26 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #30752 | Johnny Adrian Mattice |
| 1995-09-26 | Affidavit, to file the applicant's reply (of Peter Wilson), with service | Johnny Adrian Mattice |
| 1995-09-26 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply, with service | Johnny Adrian Mattice |
| 1995-09-26 | Divers, to note ERRATA (to be annexed to the motion book), with service | Johnny Adrian Mattice |
| 1995-08-24 | Correspondance provenant de, from Gowling to M. Larmour advising that the applicant will be filing a reply | Johnny Adrian Mattice |
| 1995-07-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-07-10 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson | |
| 1995-07-10 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-07-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30409 | Johnny Adrian Mattice |
| 1995-07-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-07-06 | Johnny Adrian Mattice |
| 1995-07-06 | Affidavit, of Peter Wilson (included in the application for leave to appeal), with service | Johnny Adrian Mattice |
| 1995-07-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), with service | Johnny Adrian Mattice |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mattice, Johnny Adrian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mattice, Johnny Adrian
Procureur(s)
425 - 744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 684-4751
Télécopieur : (604) 684-8319
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
conviction: second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA016462
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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