Renseignements sur les dossiers
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24809
Umesh Pathak (a.k.a. Mesh Pathak) c. Tribunal canadien des droits de la personne, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bull, Housser & Tupper (Vancouver, BC) | |
| 1996-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Canadian Human Rights Council (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bull, Housser & Tupper (Vancouver, BC) | |
| 1995-12-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Canadian Human Rights Council (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1995-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Banque Royale du Canada |
| 1995-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-09-21 | Preuve de signification, (book form) | |
| 1995-07-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies sent to L'HD So McL, Sept 29/95 | Tribunal canadien des droits de la personne |
| 1995-07-19 | Preuve de signification, of the application for leave on the respondent Royal Bank of Canada admitted on July 10/95 | |
| 1995-07-12 | Correspondance provenant de, sent to Bull, Housser & Tupper (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated July 12/95 sent to applicant | |
| 1995-07-12 | Correspondance provenant de, sent to Canadian Human Rights Council (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated July 12/95 sent to applicant | |
| 1995-07-12 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the enclosed filing fee | |
| 1995-07-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30420 | Umesh Pathak (a.k.a. Mesh Pathak) |
| 1995-07-07 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies (1 more copy requested and proof of service missing), complété le : 1995-07-07 | Umesh Pathak (a.k.a. Mesh Pathak) |
| 1995-07-07 | Affidavit, of Aileen Johnson (included in the application for leave to appeal) | Umesh Pathak (a.k.a. Mesh Pathak) |
| 1995-07-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal) | Umesh Pathak (a.k.a. Mesh Pathak) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pathak (a.k.a. Mesh Pathak), Umesh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal canadien des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pathak (a.k.a. Mesh Pathak), Umesh
Procureur(s)
148 Alexander St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6A 1B5
Téléphone : (604) 687-0231
Télécopieur : (604) 687-0241
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Tribunal canadien des droits de la personne
Procureur(s)
320 QUEEN ST
13TH FL TOWER A
OTTAWA, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-9151
Télécopieur : (613) 993-3089
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
3000 - 1055 GEORGIA ST W
BOX 11130
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-950-92
see file
Cour d’appel fédérale
A-342-93
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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