Renseignements sur les dossiers
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24819
Penelope Karvellas Sullivan c. Terry Robert Fletcher
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1996-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, R. Douglas Vigen (Edmonton, AB) | |
| 1995-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée et le sursis d'exécution est refusé. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-07 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD So McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-07 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1995-12-07, L'HD So McL | |
| 1995-12-07 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1995-12-07, L'HD So McL | |
| 1995-12-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, R. Douglas Vigen (Edmonton, AB) | |
| 1995-10-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-09-12 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 6 copies (joint with respondent's response), with service | |
| 1995-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies (joint with response on motion for stay), with service | Terry Robert Fletcher |
| 1995-08-14 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-08-14 | Correspondance provenant de, sent to R. Douglas Vigen (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Aug 14/95 sent to applicant | |
| 1995-07-25 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 1 to 5 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1995-07-25 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Penelope Karvellas Sullivan |
| 1995-07-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30494 | Penelope Karvellas Sullivan |
| 1995-07-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-07-25 | Penelope Karvellas Sullivan |
| 1995-07-25 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies (included in the application for leave to appeal), with service | Penelope Karvellas Sullivan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sullivan, Penelope Karvellas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fletcher, Terry Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sullivan, Penelope Karvellas
Procureur(s)
104 - 10611, 98TH AVE NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2P7
Téléphone : (403) 425-9777
Télécopieur : (403) 425-9779
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Fletcher, Terry Robert
Procureur(s)
10004 - 104 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 0K1
Téléphone : (780) 424-7576
Télécopieur : (780) 429-6121
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
x
matrimonial claims
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9403 0324 AC
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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