Renseignements sur les dossiers
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24820
Fernando Arduengo Naredo, et al. c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-03-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-01-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel et le sursis d'exécution sont rejetés. (REVISE LE 11 JANVIER 1996). Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-01-11 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel et le sursi d'exécution sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-01-11 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1996-01-11, L'HD So McL | |
| 1996-01-11 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1996-01-11, L'HD So McL | |
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. Canada (Ottawa, ON) | |
| 1995-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-10-05 | Divers, 5 copies of reply on the stay, with service | Fernando Arduengo Naredo |
| 1995-10-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Fernando Arduengo Naredo |
| 1995-09-28 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of RESPONDENT'S RESPONSE TO MOTION FOR A STAY - TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL, with service | |
| 1995-09-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1995-08-28 | Correspondance provenant de, from Justice for Children and Youth to Registrar, letter dated Aug. 24, 1995 re: have been retained by the Canadian born children of the applicants in this matter: will be seeking to add the children (Fernando and Francisco Arduengo) as parties if leave i | |
| 1995-08-14 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the enclosed filing fee | |
| 1995-08-14 | Correspondance provenant de, sent to AG of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Aug 14/95 sent to applicant | |
| 1995-08-11 | Requête en sursis d'exécution, (5 copies) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | Fernando Arduengo Naredo |
| 1995-07-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30490 | Fernando Arduengo Naredo |
| 1995-07-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-07-25 | Fernando Arduengo Naredo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Naredo, Fernando Arduengo | Demandeur(eresse) | Actif |
| Arduengo, Nieves Del Carmen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Naredo, Fernando Arduengo
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Arduengo, Nieves Del Carmen
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
Departmnt of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4900
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1985-89
see file
Cour d’appel fédérale
A-637-90
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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