Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-09-27	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-06-11	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 env)
1996-06-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Templeman Brady Menninga Kort Sullivan & Fairbrother (Belleville, ON)
1996-06-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt
1996-06-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1996-06-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power
1996-05-31	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1996-03-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Templeman Brady Menninga Kort Sullivan & Fairbrother (Belleville, ON)
1996-03-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON)
1996-03-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1996-03-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON)
1996-03-28	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-11-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL
1995-11-03	Divers, 1 copy of factum of Unicrane Inc.; 1 copy of respondent's factum; 1 factum of appellant all from the C.A.; 1 copy of Tenax ats. Scamolla Estat e; 1 copy of index	Ascenza Scamolla, Administratrix of the estate of Vincenzo Scamolla, deceased
1995-11-02	Divers, (on Nov. 2/95, E.V.B. has been advised to sent us 3 copies of Appeal Court Records, as per Legal Services request)
1995-09-25	Divers, 5 copies of formal C.A. order	Ascenza Scamolla, Administratrix of the estate of Vincenzo Scamolla, deceased
1995-09-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Unicrane Inc.
1995-08-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Tenax Limitée
1995-08-28	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1995-08-24	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Aug 8/95, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-08-24	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-08-24, to Aug 8/95, So
1995-08-24	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-08-24, to Aug 8/95, So
1995-08-23	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (letterform)	Tenax Limitée
1995-08-22	Correspondance provenant de, of David Cheifetz (Lawson, Mc Grenere) dated August 21/95 (by fax) to advise the Court that he does not consent nor oppose the request for an extension of time to file the application for leave to appeal	Unicrane Inc.
1995-08-17	Correspondance provenant de, sent to Lawson, McGrenere, Wesley, Rose & Clemenhagen (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Aug 17/95 sent to applicant
1995-08-17	Correspondance provenant de, sent to Templeman Brady Menninga Kort Sullivan & Fairbrother (Belleville, ON) enclosing copy of the letter dated Aug 17/95 sent to applicant
1995-08-17	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #30558	Ascenza Scamolla, Administratrix of the estate of Vincenzo Scamolla, deceased
1995-08-17	Affidavit, Angela Assuras, with service	Ascenza Scamolla, Administratrix of the estate of Vincenzo Scamolla, deceased
1995-08-17	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Ascenza Scamolla, Administratrix of the estate of Vincenzo Scamolla, deceased
1995-08-17	Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1995-08-17	Correspondance provenant de, sent to Benson Percival Brown (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Aug 17/95 sent to applicant
1995-08-08	Avis de requête diverse, (ORAL HEARING REQUESTED ON LEAVE TO APPEAL) (included in the order requested in leave book), with service	Ascenza Scamolla, Administratrix of the estate of Vincenzo Scamolla, deceased
1995-08-08	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30531	Ascenza Scamolla, Administratrix of the estate of Vincenzo Scamolla, deceased
1995-08-08	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested, formal order of C.A. not yet available) (service admitted on Aug. 4, 1995), with service, complété le : 1995-09-25	Ascenza Scamolla, Administratrix of the estate of Vincenzo Scamolla, deceased

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Scamolla, Administratrix of the estate of Vincenzo Scamolla, deceased, Ascenza	Demandeur(eresse)	Actif
Scamolla, Lou	Demandeur(eresse)	Actif
Scamolla, Antonetta	Demandeur(eresse)	Actif
Scamolla, Victoria Ashley	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Tenax Limitée	Intimé(e)	Actif
Deliulis, Alex	Intimé(e)	Actif
Unicrane Inc.	Intimé(e)	Actif
Damatto, Battista	Intimé(e)	Actif
Burrell Engineering Ltée	Intimé(e)	Actif
Burrell, Michael	Intimé(e)	Actif
Kroll Cranes A/S	Intimé(e)	Actif
ASX 9472 A/S	Intimé(e)	Actif
Kroll Giant Cranes A/S	Intimé(e)	Actif
Schmidt A/S, Thomas	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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