Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-10-02	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-04-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1996-04-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robinson, Sheppard, Shapiro (Montréal, QC)
1996-04-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1996-04-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Marchand, Magnan, Mélançon, Forget (Montréal, QC)
1996-04-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sylvestre, Charbonneau et ass. (Montréal, QC)
1996-04-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Forther et Gladu (Longueuil, QC)
1996-03-21	Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume
1996-03-19	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1030.66
1996-03-14	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #31727	Productions Mise en Scène Ltd.
1996-03-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robinson, Sheppard, Shapiro (Montréal, QC)
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Marchand, Magnan, Mélançon, Forget (Montréal, QC)
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sylvestre, Charbonneau et associés (Montréal, QC)
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fortier et Gladu (Longueuil, QC)
1996-02-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1995-12-04	Preuve de signification, of ADDENDUM
1995-11-30	Divers, 5 copies of Addendum to the response	Productions Mise en Scène Ltd.
1995-11-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies respondent memorandum joint with R03 Axa Assurances Inc., avec signification	Compagnie d'assurances Wellington Cigna du Canada (Cie d'Assurances)
1995-11-01	Preuve de signification, of leave application
1995-10-30	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1995-11-01	Denis Lareau
1995-08-29	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30580	Denis Lareau
1995-08-29	Avis de demande d'autorisation d'appel, (2 copies)	Denis Lareau

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lareau, Denis	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Productions Mise en Scène Ltd.	Intimé(e)	Actif
Ballons Concept Inc.	Intimé(e)	Actif
Axa Assurances Inc.	Intimé(e)	Actif
Compagnie d'assurances Wellington Cigna du Canada (Cie d'Assurances)	Intimé(e)	Actif
Banque de la Laurentienne	Intimé(e)	Actif
American Home Insurance Company	Intimé(e)	Actif
New Hamsphire Insurance Company	Intimé(e)	Actif
Commonwealth Insurance Company	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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