Renseignements sur les dossiers
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24842
Turf Masters Landscaping Limitée, et al. c. Ville de Dartmouth, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-10-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-05-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1996-05-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling | |
| 1996-05-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jean McKenna (Halifax, NS) | |
| 1996-05-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault | |
| 1996-03-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jean McKenna (Halifax, NS) | |
| 1996-03-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-12-06 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-11-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Turf Masters Landscaping Limitée |
| 1995-11-29 | Preuve de signification, of the respondent CBCL's response to the respondent (City of Darmouth) and the appellant (Turf Masters) | |
| 1995-11-24 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-11-23 | Recueil de sources, 5 copies | Ville de Dartmouth |
| 1995-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ville de Dartmouth |
| 1995-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | CBCL Limitée |
| 1995-10-30 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-10-30 | Correspondance provenant de, sent to Jean McKenna (Dartmouth, NS) enclosing copy of letter dated Oct 30/95 sent to applicant | |
| 1995-10-25 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Oct. 23/95) | |
| 1995-10-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1995-10-25 | Turf Masters Landscaping Limitée |
| 1995-10-20 | Recueil de sources, 5 copies | Turf Masters Landscaping Limitée |
| 1995-10-12 | Divers, 1 copy of the Order granting the Stay of proceedings in the N.S. C.A. | Turf Masters Landscaping Limitée |
| 1995-10-12 | Divers, 1 copy of reasons for granting the Stay of Proceedings in the N.S. C.A. | Turf Masters Landscaping Limitée |
| 1995-08-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30581 | Turf Masters Landscaping Limitée |
| 1995-08-29 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Turf Masters Landscaping Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Turf Masters Landscaping Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| T.A.G. Developments Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Dartmouth | Intimé(e) | Actif |
| CBCL Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Turf Masters Landscaping Limitée
Procureur(s)
PO BOX 3481 (S)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3J2
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : T.A.G. Developments Limitée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Dartmouth
Procureur(s)
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3K8
Téléphone : (902) 423-7264
Télécopieur : (902) 422-4713
Partie : CBCL Limitée
Procureur(s)
900 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 997 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
x
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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