Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-12-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Martineau Walker (Montréal, QC)
1995-12-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hart, St-Pierre (Montréal, QC)
1995-12-12	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1995-11-09	Divers, "DECLARATION DE REGLEMENT HORS COUR"	Compagnie Montreal Trust
1995-11-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1995-11-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Martineau Walker (Montréal, QC)
1995-11-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hart, St-Pierre (Montréal, QC)
1995-10-10	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1995-09-05	50 $ frais de dépôt, receipt #30601	Compagnie Montreal Trust
1995-08-31	Correspondance provenant de, envoyé à Hart, St-Pierre (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 31 août/95 qui a été transmise à la partie demanderesse
1995-08-31	Correspondance provenant de, envoyé à Martineau Walker (Montréal, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel
1995-08-29	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee missing), avec signification, complété le : 1995-09-05	Compagnie Montreal Trust

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Compagnie Montreal Trust	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Gestion d'Investissements Jadeau Inc.	Intimé(e)	Actif
Bilodeau, Jacques	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Lapointe, Bernard	Autre	Actif
Paquette & Associés	Autre	En instance
Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal	Autre	En instance
Officier du registre des droits personnels et réel mobiliers de la circonscription foncière de Mtl	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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