Renseignements sur les dossiers
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24848
Télé-Métropole International Inc., et al. c. Banque Mercantile du Canada, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel et la demande d'autorisation d'appel-incident sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1995-12-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the reply to Nov 30/95, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-22 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-12-22, to file the reply to Nov 30/95, Reg | |
| 1995-12-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-12-22, to file the reply to Nov 30/95, Reg | |
| 1995-12-21 | Correspondance provenant de, (by fax) from J. Minnes; re: do not consent nor do they object to the extension of time of the applicant to file the reply | Banque Mercantile du Canada |
| 1995-12-11 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-12-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (RESPONDENT'S REPLY ON CROSS-APPEAL), avec signification | Banque Mercantile du Canada |
| 1995-11-30 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #31142 | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-11-30 | Affidavit, to file the reply to Nov. 30/95; Robert E. Charbonneau, avec signification | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-11-30 | Requête en prorogation de délai, to file the reply to Nov. 30/95, avec signification | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-11-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies joint with response to the cross-appeal, avec signification | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-11-21 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1995-11-21 | Correspondance provenant de, from Noel, Berthiaume, letter dated Nov. 21/95 re: produira prochainement sa réplique - fax copy | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies inclulding leave to cross-appeal if leave is granted | Banque Mercantile du Canada |
| 1995-10-26 | Correspondance provenant de, envoyé à Woods & Associés (Montréal, QC) avec copie de la lettre datée du 26 oct/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-10-26 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1995-10-17 | Avis de changement de procureur, pour nommer Me Jack Greenstein, c.r. et Me Robert E. Charbonneau de l'étude Mackenzie Gervais, avec signification | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-10-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30873 | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-10-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II (see motion of 95/09/08), avec signification, complété le : 1995-10-17 | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-09-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia, - la requête en prorogation de délai de dépôt de la demande d'autorisation d'appel est accordée et le délai de dépôt de la demande d'autorisation est prorogé d'au plus 30 jours de la date du jugement de la Cour d'appel du Québec sur la requête en rectification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-09-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-09-08, Ia | |
| 1995-09-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-09-08, Ia | |
| 1995-09-06 | Divers, 3 copies de la RÉPONSE des intimées contestant la requête en prorogation de délai pour produire la demande d'autorisation d'appel (incluant les 2 mémoires des intimées déposés en Cour d'appel), avec signification | Banque Mercantile du Canada |
| 1995-08-31 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30593 | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-08-31 | Divers, 1 copy of Annexes 1 to X1 | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-08-31 | Affidavit, of Marie St-Pierre, avec signification | Télé-Métropole International Inc. |
| 1995-08-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (prorogation jusqu'au 30e jour suivant la date de la réception par les procureurs du jugement écrit de la Cour d'Appel du Québec), avec signification | Télé-Métropole International Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Télé-Métropole International Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Télé-Métropole Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Mercantile du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Banque Nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Télé-Métropole International Inc.
Procureur(s)
1300 - 770 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 842-9831
Télécopieur : (514) 288-7389
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Télé-Métropole Inc.
Procureur(s)
1300 - 770 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 842-9831
Télécopieur : (514) 288-7389
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Banque Mercantile du Canada
Procureur(s)
1100 - 2000 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Télécopieur : (514) 284-2046
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
1100 - 2000 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Télécopieur : (514) 284-2046
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-007396-839
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000850-891
appel rejeté; appel incident accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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