Renseignements sur les dossiers
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24869
Saskatoon Board of Police Commissioners c. Saskatoon City Police Association, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-03-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1996-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1995-12-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-10-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies., with service | Saskatoon Board of Police Commissioners |
| 1995-10-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Saskatoon City Police Association |
| 1995-09-19 | Correspondance provenant de, sent to Walker, Plaxton & Co. (Saskatoon, SK) enclosing copy of letter dated Sept 19/95 sent to applicant | |
| 1995-09-19 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-09-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30623 | Saskatoon Board of Police Commissioners |
| 1995-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Sept. 8/95), with service, complété le : 1995-09-12 | Saskatoon Board of Police Commissioners |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatoon Board of Police Commissioners | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatoon City Police Association | Intimé(e) | Actif |
| Popowich, John Vincent | Intimé(e) | Actif |
| Board of Arbitration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Saskatoon Board of Police Commissioners
Procureur(s)
222 - 3RD AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0J5
Téléphone : (306) 975-3270
Télécopieur : (306) 975-7828
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Saskatoon City Police Association
Procureur(s)
200 - 402, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0C3
Téléphone : (306) 653-1500
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Popowich, John Vincent
Procureur(s)
200 - 402, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0C3
Téléphone : (306) 653-1500
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Board of Arbitration
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
1466
arbitration award quashed
Cour d’appel de la Saskatchewan
C.A. 1947
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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