Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-12-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Conseil canadien des relations de travail (Montréal, QC)
1995-12-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-12-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1995-12-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa)
1995-11-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-11-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Conseil canadien des relations de travail (Montréal, QC)
1995-11-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1995-11-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens à l'intimé Hydro-Québec. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1995-10-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1995-10-25	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification	Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec
1995-10-24	Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Oct. 18, 1995
1995-10-23	Preuve de signification, of response
1995-10-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (P.S. this respondent supports the applicant's position - see nature of order), avec signification	Syndicat des employé-e-s de métiers d'Hydro-Québec
1995-10-19	Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Oct. 16, 1995
1995-10-17	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies
1995-10-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, avec signification	Procureur général du Québec
1995-10-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Hydro-Québec
1995-10-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Procureur général du Nouveau-Brunswick
1995-09-22	Preuve de signification, of the application for leave admitted on Sept. 19, 1995
1995-09-18	Divers, 4 copies of DOSSIER DU REQUERANT DE LA COUR D'APPEL FEDERALE (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec
1995-09-18	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30648	Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec
1995-09-18	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), complété le : 1995-09-22	Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hydro-Québec	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intimé(e)	Actif
Syndicat des employé-e-s de métiers d'Hydro-Québec	Intimé(e)	Actif
Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et du bureau d'Hydro-Québec	Intimé(e)	Actif
Syndicat des technicien-nes d'Hydro-Québec	Intimé(e)	Actif
Conseil canadien des relations du travail	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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