Renseignements sur les dossiers
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24887
Beloit Canada Ltée/Ltée, et al. c. Valmet Oy
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-03-04 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1996-02-29 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1070.98 | |
| 1996-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-02-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-02-08, LaF Co Ma | |
| 1996-02-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-02-08, LaF Co Ma | |
| 1996-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1995-11-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-10-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1995-10-24 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Valmet Oy |
| 1995-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Valmet Oy |
| 1995-09-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30758 | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1995-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I & II (extension of time included), with service, complété le : 1995-09-27 | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1995-09-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, included in motion book 5 copies, with service | Beloit Canada Ltée/Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beloit Canada Ltée/Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Beloit Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Valmet Oy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beloit Canada Ltée/Ltée
Procureur(s)
2500 - 181 BAY ST
BOX 747
TORONTO, Ontario
M5J 2T7
Téléphone : (416) 360-8600
Télécopieur : (416) 365-1719
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Beloit Corporation
Procureur(s)
2500 - 181 BAY ST
BOX 747
TORONTO, Ontario
M5J 2T7
Téléphone : (416) 360-8600
Télécopieur : (416) 365-1719
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Valmet Oy
Procureur(s)
55 RUE ST-JACQUES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 3X2
Téléphone : (514) 987-6242
Télécopieur : (514) 845-7874
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1003-76
see file
Cour d’appel fédérale
A-246-94
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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