Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-10-02	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-04-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1996-04-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1996-04-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON)
1996-04-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dutton, Brock, MacIntyre & Collier (Toronto, ON)
1996-04-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Low, Murchison (Ottawa, ON)
1996-03-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON)
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON)
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dutton, Brock, MacIntyre & Collier (Toronto, ON)
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Low, Murchison (Ottawa, ON)
1996-01-12	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL
1995-11-06	Recueil de sources, 5 copies	Donald A. Elliott
1995-11-03	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service	Donald A. Elliott
1995-11-02	Avis de changement de procureur, from Charlotte A. Bell, Q.C. to Roslyn J. Levine, Q.C., with service	Procureur général du Canada
1995-10-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (consolidated response of the Respondents OTHER THAT ATT. GEN. FOR CANADA), with service	Société Radio-Canada
1995-10-27	Correspondance provenant de, from Dept. of Justice (Gail Sinclair) to A. Roland, letter dated Oct. 27/95 re: Att. Gen. of Canada WILL NOT BE FILING A FACTUM (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Procureur général du Canada
1995-10-05	Correspondance provenant de, sent to Blake, Cassels & Graydon (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Oct 5/95 sent to applicant
1995-10-05	Correspondance provenant de, sent to Dutton, Brock, MacIntyre & Collier (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct 5/95 sent to applicatn
1995-10-05	Correspondance provenant de, sent to A.G of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Oct 5/95 sent to applicant
1995-10-05	Correspondance provenant de, sent to Low, Murchison (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee
1995-10-03	50 $ frais de dépôt, receipt #30800	Donald A. Elliott
1995-10-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-10-03	Donald A. Elliott

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Elliott, Donald A.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Société Radio-Canada	Intimé(e)	Actif
National Film Board	Intimé(e)	Actif
Canadian Film Development Corporation	Intimé(e)	Actif
Telefilm Canada	Intimé(e)	Actif
Société Radio-Canada	Intimé(e)	Actif
Galafilm Inc.	Intimé(e)	Actif
McKenna, Brian	Intimé(e)	Actif
McKenna, Terence	Intimé(e)	Actif
Armstrong, Mary	Intimé(e)	Actif
O'Connor, D'Arcy	Intimé(e)	Actif
Fardy, Darce	Intimé(e)	Actif
Gelbart, Arnie	Intimé(e)	Actif
Lamy, Andre	Intimé(e)	Actif
Symansky, Adam	Intimé(e)	Actif
Pennefather, Joan	Intimé(e)	Actif
Veilleux, Gerard	Intimé(e)	Actif
Shanks, Susan	Intimé(e)	Actif
Russell, Patrick	Intimé(e)	Actif
Watson, Patrick	Intimé(e)	Actif
Weisbord, Merrily	Intimé(e)	Actif
Mohr, Merilyn Simonds	Intimé(e)	Actif
Harpercollins Publishers Ltée	Intimé(e)	Actif
Morris, Steven M.	Intimé(e)	Actif
Defendant, Dave	Intimé(e)	Actif
Secrétariat d'État du Canada	Intimé(e)	Actif
Ministre des Communications	Intimé(e)	Actif
Landry, Monique	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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