Renseignements sur les dossiers
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24898
Billy Taillefer c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lalonde et Gagnon (Gatineau, QC) | |
| 1996-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1996-02-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lalonde et Gagnon (Gatineau, QC) | |
| 1996-02-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-02-21, JC L'HD G | |
| 1996-02-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-02-21, JC L'HD G | |
| 1996-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-01-29 | Divers, to note 3 copie of ADRESSE DU JUGE AU JURY | Billy Taillefer |
| 1996-01-08 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Sept. 29/95) | |
| 1995-12-15 | Preuve de signification, of the respondent's response (service admitted on Dec. 8/95) | |
| 1995-12-13 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume avec copie de la lettre datée du 13 déc/95 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1995-12-13 | Correspondance provenant de, envoyé à Lalonde et Gagnon (Gatineau, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1995-12-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-12-11, Ia | |
| 1995-12-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-12-11, Ia | |
| 1995-12-11 | Divers, "Avis de Comparution" | Sa Majesté la reine |
| 1995-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1995-12-04 | Correspondance provenant de, (by fax) from Noel, Berthiaume; re: the response of the respondent on the extension of time | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-28 | Affidavit, of J. Gagnon (revised), avec signification | Billy Taillefer |
| 1995-11-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (aucune preuve de signification), complété le : 1996-01-08 | Billy Taillefer |
| 1995-11-28 | Preuve de signification, of the revised affidavit | |
| 1995-11-22 | Correspondance provenant de, (by fax) from Richard Duchesneau; re: will contest the extension of time (original filed Nov. 28/95) | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-21 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30949 | Billy Taillefer |
| 1995-11-21 | Affidavit, of Jacques Gagnon re: motion to extend the time to file the application for leave to appeal to Nov. 29/95, avec signification | Billy Taillefer |
| 1995-11-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 29/95 (service admitted on Nov. 2/95), avec signification | Billy Taillefer |
| 1995-10-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30820 | Billy Taillefer |
| 1995-10-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Billy Taillefer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Taillefer, Billy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Taillefer, Billy
Procureur(s)
102 - 178 BOUL GRÉBER
GATINEAU, Québec
J8T 6Z6
Téléphone : (819) 246-1464
Télécopieur : (819) 246-1460
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 7e RUE
VAL D'OR, Québec
J9P 3P8
Téléphone : (819) 825-6340
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
615-01-000512-908
conviction: first degree murder
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000035-910
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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