Renseignements sur les dossiers
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24909
Pilar Cuenca, et al. c. Procureur général du Canada
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1996-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-11-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Procureur général du Canada |
| 1995-10-19 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Oct 19/95 sent to applicant | |
| 1995-10-19 | Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents introductifs d'instance | |
| 1995-10-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30833 | Pilar Cuenca |
| 1995-10-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1995-10-10 | Pilar Cuenca |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cuenca, Pilar | Demandeur(eresse) | Actif |
| Cohen, Elaine | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gagné, Marielle | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gingras, Linda | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cuenca, Pilar
Procureur(s)
2440 - 630 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 866-4043
Télécopieur : (514) 866-8719
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Cohen, Elaine
Procureur(s)
2440 - 630 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 866-4043
Télécopieur : (514) 866-8719
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gagné, Marielle
Procureur(s)
2440 - 630 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 866-4043
Télécopieur : (514) 866-8719
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Gingras, Linda
Procureur(s)
2440 - 630 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 866-4043
Télécopieur : (514) 866-8719
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2484
Télécopieur : (514) 283-1086
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-000488-927
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000105-930
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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