Renseignements sur les dossiers
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24916
Tom Callahan c. Carol Courtnage et al, members of International Brotherhood of Electrical Workers' Union, Local 2345
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Solmon Rothbart Goodman (Toronto, ON) | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power | |
| 1996-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Solmon Rothbart Goodman (Toronto, ON) | |
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power | |
| 1996-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-02-20 | Correspondance provenant de, (by fax) from Nancy J. Tourgis; re: to be dealt with 25140 | Tom Callahan |
| 1996-02-08 | Divers, TO BE REFERRED WITH 25140 | |
| 1996-01-16 | Correspondance provenant de, (by fax) from Michael Mazzuca; re: no objection that this leave application be dealt with the application of White v. Callahan if it does not delay the application | Carol Courtnage et al, members of International Brotherhood of Electrical Workers' Union, Local 2345 |
| 1996-01-10 | Correspondance provenant de, (by fax) from Nancy J. Touris (Solmon); re: same issues as Virginia White, et al v. Tom Callahan, to be filed within 2 weeks | Tom Callahan |
| 1995-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Carol Courtnage et al, members of International Brotherhood of Electrical Workers' Union, Local 2345 |
| 1995-10-19 | Correspondance provenant de, sent to Koskie and Minsky (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Oct 19/95 sent to applicant | |
| 1995-10-19 | Correspondance provenant de, sent to Solmon Rothbart Goodman (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-10-13 | 50 $ frais de dépôt, rec.# 30864 | Tom Callahan |
| 1995-10-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies., with service, complété le : 1995-10-13 | Tom Callahan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Callahan, Tom | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carol Courtnage et al, members of International Brotherhood of Electrical Workers' Union, Local 2345 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Callahan, Tom
Procureur(s)
1600 - 18 King St. E.
Toronto, Ontario
M5C 1C4
Téléphone : (416) 947-1093
Télécopieur : (416) 947-0079
Partie : Carol Courtnage et al, members of International Brotherhood of Electrical Workers' Union, Local 2345
Procureur(s)
900 - 20 Queen Street West
P.O. Box 52
Toronto, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 595-2090
Télécopieur : (416) 204-2877
Courriel : mzigler@kmlaw.ca
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
06352/90 U
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C8978
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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