Renseignements sur les dossiers
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24917
John Paul Spinelli c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-05-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-05-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling | |
| 1996-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-16 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-05-16, LaF Co Ma | |
| 1996-05-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1996-05-16, LaF Co Ma | |
| 1996-02-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-01-24 | Sa Majesté la reine |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated Jan 11/96 sent to applicant | |
| 1995-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-12-22 | John Paul Spinelli |
| 1995-12-22 | Affidavit, of Kenneth S. Westlake (included in the application for leave to appeal), with service | John Paul Spinelli |
| 1995-12-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 22/95 (enclosed in the application for leave to appeal), with service | John Paul Spinelli |
| 1995-10-13 | 50 $ frais de dépôt, rec. #30862 | John Paul Spinelli |
| 1995-10-13 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | John Paul Spinelli |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Spinelli, John Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Spinelli, John Paul
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1E1
Téléphone : (604) 687-9831
Télécopieur : (604) 687-7089
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
850 Burdett Avenue
1st Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5153
Télécopieur : (250) 356-0124
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA018409
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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