Renseignements sur les dossiers
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24923
Gurdial Singh Fiji c. Société du Barreau du Haut-Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-10-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-05-14 | Certificat de taxation délivré à, O'Grady & Young (Ott.) | |
| 1996-05-13 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,514.55 | |
| 1996-04-19 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, RECEIPT #31924 | Société du Barreau du Haut-Canada |
| 1996-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Grady & Young (Ottawa, ON) | |
| 1996-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gurdial Singh Fiji (Rexdale, ON) | |
| 1996-04-17 | Divers, fax sent to Mr. Singh with a copy of the schedule A and B | |
| 1996-04-15 | Correspondance provenant de, from Mr. Singh; re: taxation of bill of costs | Gurdial Singh Fiji |
| 1996-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Grady & Young (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gurdial Singh Fiji (Rexdale, ON) | |
| 1996-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-12-22 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-12-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Gurdial Singh Fiji |
| 1995-12-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Dec. 14/95), with service | Société du Barreau du Haut-Canada |
| 1995-12-05 | Correspondance provenant de, from Mr. Fiji addressed to the respondent indicating the file number | Gurdial Singh Fiji |
| 1995-11-28 | Correspondance provenant de, from Justice Dept. (R. Frater) to A. Roland, letter dated Nov. 27/95 re: A.G.Canada will not be filing an argument on the leave application (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Procureur général du Canada |
| 1995-11-24 | Correspondance provenant de, from G. Fiji to M. Larmour, letter dated Nov. 24/ 95 re: enclosing a signed copy of the formal order and advising that the filing fee has been paid on Oct. 23/95 | Gurdial Singh Fiji |
| 1995-11-24 | Divers, formal order of C.A. signed (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Gurdial Singh Fiji |
| 1995-11-22 | Correspondance provenant de, sent to Julia E.A. West (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Nov 22/95 sent to applicant | |
| 1995-11-22 | Correspondance provenant de, sent to Gurdial Singh Fiji (Rexdale, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-11-14 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1995-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies (Formal C/A order not signed; C/A reasons and filing fee missing), with service, complété le : 1995-11-24 | Gurdial Singh Fiji |
| 1995-10-23 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30926 | Gurdial Singh Fiji |
| 1995-10-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Gurdial Singh Fiji |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Fiji, Gurdial | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du Barreau du Haut-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Singh Fiji, Gurdial
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M6N 1Y7
Partie : Société du Barreau du Haut-Canada
Procureur(s)
OSGOODE HALL
TORONTO, Ontario
M5H 2N6
Téléphone : (416) 947-3347
Correspondant
880 - 55 Metcalfe St
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
143/94
appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M15310
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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