Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-06-04	Certificat de taxation délivré à, Gowlings
1997-06-04	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34268	Joseph Tarnowski
1997-06-04	Certificat de taxation délivré à, Gowlings
1997-06-04	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34268	Vine Enterprises Ltée
1997-06-04	Certificat de taxation délivré à, Gowlings
1997-06-04	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt 34268	Stanley Radatzke
1997-06-03	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $858.69
1997-06-03	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $600.00
1997-06-03	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $855.72
1997-05-05	Correspondance provenant de, (by fax) from E. Sturhahn; re: will apply for reconsideration; requesting that the costs be stayed	Elaine Sturhahn
1997-04-28	Mémoire de frais, complété le : 1997-04-28	Vine Enterprises Ltée
1997-03-25	Correspondance provenant de, from D. Beaulieu to E. Sturhahn re: acknowledge receipt of her letter dated March 5, 1997
1997-03-17	Correspondance provenant de, from E. Sturhahn to D. Beaulieu, letter dated March 5, 1997 re: will file a motion for reconsideration shortly	Elaine Sturhahn
1996-12-10	Correspondance provenant de, from D. Beaulieu to E. Sturhahn re: enclosing sample of a motion for reconsideration	Elaine Sturhahn
1996-12-09	Correspondance provenant de, from E. Sturhahn to Process Registry, letter dated Nov. 29, 1996 re: enclosing letter dated August 9, 1996 addressed to the Process Registry (NEVER RECEIVED): also, requesting a reconsideration of leave to appeal	Elaine Sturhahn
1996-09-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-08-15	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1996-08-15	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Richards Buell Sutton
1996-08-15	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson
1996-08-15	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Harris Stuart & Tomyn (Delta, BC)
1996-08-15	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Elaine Sturhahn (Coquitlam, BC)
1996-06-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Richards Buell Sutton (Vancouver, BC)
1996-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Harris, Stuart & Tomyn (Delta, BC)
1996-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1996-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Elaine Sturhahn (Coquitlam, BC)
1996-02-02	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma
1995-11-21	Preuve de signification, of the respondent's response
1995-11-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Susan Timothy
1995-11-17	Preuve de signification, of the respondent's response (affidavit of Sanatosh Boyal)
1995-11-16	Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Nov. 6/95
1995-11-15	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Joseph Tarnowski
1995-11-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Gatensbury Estates Ltée
1995-11-07	Preuve de signification, of response
1995-11-06	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Vine Enterprises Ltée
1995-10-26	Correspondance provenant de, sent to Elaine Sturhahn (Coquitlam, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee
1995-10-26	Correspondance provenant de, sent to Harris Stuart & Tomyn (Delta, BC) enclosing copy of letter dated Oct 26/95 sent to applicant
1995-10-20	Dossier de cour d'appel, 3 copies of APPEAL BOOK AND SUPPLEMENTARY APPEAL BOOK - (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)
1995-10-20	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30921	Elaine Sturhahn
1995-10-20	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Oct.17/95), with service, complété le : 1995-10-20	Elaine Sturhahn

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sturhahn, Elaine	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Gatensbury Estates Ltée	Intimé(e)	Actif
Vine Enterprises Ltée	Intimé(e)	Actif
Lougheed Enterprises Ltée	Intimé(e)	Actif
Burian, executor of the estate of Gordon Lougheed, Walter	Intimé(e)	Actif
Radatzke, Stanley	Intimé(e)	Actif
Radatzke, Florence	Intimé(e)	Actif
Radatzke, Edward	Intimé(e)	Actif
Gregory, Garry	Intimé(e)	Actif
Currie, Lyle	Intimé(e)	Actif
Currie, Judith	Intimé(e)	Actif
Naumann, Uwe	Intimé(e)	Actif
Naumann, Marguerite	Intimé(e)	Actif
Timothy, Susan	Intimé(e)	Actif
Livesey, Diane	Intimé(e)	Actif
Timothy, Linda	Intimé(e)	Actif
Tarnowski, Joseph	Intimé(e)	Actif
Keno Builders Ltée	Intimé(e)	Actif
Gregory, Lloyd	Intimé(e)	Actif
Fleming, Larry	Intimé(e)	Actif
Reas Construction Ltée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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