Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
24940
Mary Barry, Administrator of the Estate of Eugene Turner, deceased c. Delores Bezanson, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-10-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1996-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1996-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Hendin, Hendin, Lyon (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hendin, Hendin, Lyon (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-01-03 | Preuve de signification, of reply | |
| 1995-11-30 | Preuve de signification, of the respondent's response (letterform) | |
| 1995-11-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Mary Barry, Administrator of the Estate of Eugene Turner, deceased |
| 1995-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Delores Bezanson |
| 1995-10-30 | Correspondance provenant de, sent to Patterson Kitz (Halifax, NS) enclosing copy of letter dated Oct 30/95 sent to applicant | |
| 1995-10-30 | Correspondance provenant de, sent to Hendin, Hendin, Lyon (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-10-25 | 50 $ frais de dépôt, rec. #30944 | Mary Barry, Administrator of the Estate of Eugene Turner, deceased |
| 1995-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies., with service, complété le : 1995-10-25 | Mary Barry, Administrator of the Estate of Eugene Turner, deceased |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barry, Administrator of the Estate of Eugene Turner, deceased, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bezanson, Delores | Intimé(e) | Actif |
| Bezanson, Larry | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barry, Administrator of the Estate of Eugene Turner, deceased, Mary
Procureur(s)
6309 CHEBUCTO RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3L 1K9
Téléphone : (902) 422-6055
Télécopieur : (902) 429-7655
Correspondant
726 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 563-4804
Télécopieur : (613) 563-3878
Partie : Bezanson, Delores
Procureur(s)
1600 - 5151 GEORGE ST
PO BOX 247
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2N9
Téléphone : (902) 492-2000
Télécopieur : (902) 429-5215
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Partie : Bezanson, Larry
Procureur(s)
1600 - 5151 GEORGE ST
PO BOX 247
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2N9
Téléphone : (902) 492-2000
Télécopieur : (902) 429-5215
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
93-1548
action dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
115098
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible