Renseignements sur les dossiers
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24941
MacMillan Bloedel Limitée c. Galiano Island Trust Committee
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lidstone, Young, Anderson (Vancouver, BC) | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Davis & Company | |
| 1996-07-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Davis & Company (Ottawa, ON) | |
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lidstone, Young, Anderson (Vancouver, BC) | |
| 1996-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-02-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-02-06 | Galiano Island Trust Committee |
| 1996-02-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response (letterform), complété le : 1996-02-06 | MacMillan Bloedel Limitée |
| 1996-02-06 | Affidavit, to file the response; Barry Scott Williamson | Galiano Island Trust Committee |
| 1996-02-06 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #31501 | Galiano Island Trust Committee |
| 1996-02-06 | Requête en prorogation de délai, to file the response, complété le : 1996-02-06 | Galiano Island Trust Committee |
| 1996-02-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Feb 6/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-06 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-02-06, to file the response to Feb 6/96, Reg | |
| 1996-02-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-02-06, to file the response to Feb 6/96, Reg | |
| 1996-01-09 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | MacMillan Bloedel Limitée |
| 1995-10-30 | Correspondance provenant de, sent to Davis & Company (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-10-30 | Correspondance provenant de, sent to Lidstone, Young, Anderson (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Oct 30/95 sent to applicant | |
| 1995-10-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30948 | MacMillan Bloedel Limitée |
| 1995-10-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet entered), with service (as formal order of C.A. received), complété le : 1996-01-09 | MacMillan Bloedel Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacMillan Bloedel Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Galiano Island Trust Committee | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacMillan Bloedel Limitée
Procureur(s)
2800 Park Place
666 Burrard St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Courriel : jjlhunter@davis.ca
Correspondant
810 - 45 O'Connor St
World Plaza
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 232-7522
Télécopieur : (613) 232-7525
Partie : Galiano Island Trust Committee
Procureur(s)
1616 - 808 NELSON SQ
BOX 12147
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 689-7400
Télécopieur : (604) 689-3444
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A920930
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA017668
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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