Renseignements sur les dossiers
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24944
Dorothy Kosanovich c. Byers Transport Limitée, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-10-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Clint S. Mellors (Edmonton, AB) | |
| 1996-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCuaig Desrochers (Edmonton, AB) | |
| 1996-05-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen | |
| 1996-05-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-03-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Clint S. Mellors (Edmonton, AB) | |
| 1996-03-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCuaig Desrochers (Edmonton, AB) | |
| 1996-03-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens à Byers Transport Limitée. Rejeté(e), dépens contre l'appelant(e) |
|
| 1996-02-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-12-12 | Preuve de signification, of response (letterform) | |
| 1995-12-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Dorothy Kosanovich |
| 1995-12-01 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Byers Transport Limitée |
| 1995-11-02 | Correspondance provenant de, sent to Russell & DuMoulin (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Nov 2/95 sent to applicant | |
| 1995-11-02 | Correspondance provenant de, sent to Clint S. Mellors (Edmonton, AB) enclosing copy of letter dated Nov 2/95 sent to applicant | |
| 1995-11-02 | Correspondance provenant de, sent to McCuaig Desrochers (Edmonton, AB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-10-31 | Preuve de signification, of the application book on Clint S. Mellors (res) | |
| 1995-10-27 | 50 $ frais de dépôt, rec. #30956 | Dorothy Kosanovich |
| 1995-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies., with service, complété le : 1995-10-27 | Dorothy Kosanovich |
| 1995-10-27 | Dossier de première instance, 3 copies of Appeal Book |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kosanovich, Dorothy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Byers Transport Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Mellors, Clint S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kosanovich, Dorothy
Procureur(s)
2401 EDMONTON CENTRE NW
EDMONTON, Alberta
T5J 2Z1
Téléphone : (403) 426-4660
Télécopieur : (403) 426-0982
Partie : Byers Transport Limitée
Procureur(s)
2100 - 1075 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Mellors, Clint S.
Procureur(s)
EDMONTON, Alberta
T6B 1R1
Téléphone : (403) 469-3326
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
24944-94
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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