Renseignements sur les dossiers
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24951
Gertrude Madeline Clair c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power | |
| 1996-07-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1996-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust | |
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power | |
| 1996-02-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the response to Feb 9/96 | |
| 1996-02-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Feb 9/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-26 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-02-26, to file the response to Feb 9/96, Reg | |
| 1996-02-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-02-26, to file the response to Feb 9/96, Reg | |
| 1996-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1996-02-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Feb. 9/96, complété le : 1996-02-22 | Gertrude Madeline Clair |
| 1996-02-22 | Affidavit, to serve and file tbe response to Feb. 9/96; Stephen Grace | Sa Majesté la reine |
| 1996-02-22 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #31604 | Sa Majesté la reine |
| 1996-02-22 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Feb. 9/96, complété le : 1996-02-22 | Sa Majesté la reine |
| 1996-02-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service, complété le : 1996-02-09 | Sa Majesté la reine |
| 1995-12-07 | Correspondance provenant de, (by fax) from Stephen Grace; re: the response will be delayed until next week sometime | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-29 | Correspondance provenant de, from Beament, Greeen, letter dated Nov. 29/95 (fax copy) re: will be filing a response by Dec. 6/95 along with a motion to extend the time | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-09 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1995-11-09 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-11-03 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1995-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30979 | Gertrude Madeline Clair |
| 1995-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1995-11-03 | Gertrude Madeline Clair |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Madeline Clair, Gertrude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Madeline Clair, Gertrude
Procureur(s)
1770 MARKET ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3M3
Téléphone : (902) 425-0222
Télécopieur : (902) 423-4690
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
SAT 00922
conviction: second degree murder and unlawful use of firearm
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
108228
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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