Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-09-27	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-05-29	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1996-05-29	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Borgia, Jacques & Associés (QC, QC)
1996-05-28	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1996-04-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1996-04-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Borgia, Jacques & Associés (Québec, QC)
1996-04-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-01-29	Correspondance provenant de, de Me Robert Isabelle pour informer la Cour qu'il n'a pas l'intention de produire de mémoire (Me Isabelle représente une enfant qui n'est pas partie au dossier
1996-01-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL
1996-01-12	Décision sur requête en prorogation de délai, to file the response to Jan 4/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-01-12	Audition de requête en prorogation de délai, 1996-01-12, to file the response to Jan 4/96, Reg
1996-01-12	Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-01-12, to file the response to Jan 4/96, Reg
1996-01-10	Correspondance provenant de, of Sylvie Roussel datée du 10 janvier 1996 pour informer que les requérants s'en remettent à la discrétion de la Cour re: prorogation de délai pour déposer le mémoire de l'intimé	Directeur de la protection de la jeunesse
1996-01-08	Correspondance provenant de, de Me Martine Côté datée du 4 janvier 1996 pour informer la Cour qu'elle n'a pas l'intention de produire de mémoire (Me Côté représente une enfant qui n'est pas partie au dossier donc il n'est pas nécessaire d'envoyer cette lettre aux juges)
1996-01-05	Correspondance provenant de, de Me Claude Caron en date du 3 janvier 1996 pour informer la Cour qu'il n'a pas l'intention de produire de mémoire dans ce dossier	L.D.
1996-01-04	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31330	M.D.
1996-01-04	Affidavit, of D. Borgia re: motion to extend the time to file the respondent's response to Jan. 4/96, avec signification	M.D.
1996-01-04	Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 4/96, avec signification, complété le : 1996-01-04	M.D.
1996-01-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies (service admitted on Dec. 19/95), avec signification, complété le : 1996-01-04	M.D.
1995-12-28	Correspondance provenant de, from Raymond Clair; re: will not be responding to the leave application	France St-Pierre
1995-11-16	Preuve de signification, (of revised pages 3 and 4 of the notice of the application for leave to appeal)
1995-11-03	Preuve de signification, of leave application
1995-11-02	Correspondance provenant de, envoyé à Borgia et Roy (Québec, QC) avec copie de la lettre datée du 2 nov/95 qui a été transmise à la partie demanderesse
1995-11-02	Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1995-10-30	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30986	Directeur de la protection de la jeunesse
1995-10-30	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service missing), complété le : 1995-11-03	Directeur de la protection de la jeunesse

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Directeur de la protection de la jeunesse	Demandeur(eresse)	Actif
Lemire, Suzanne	Demandeur(eresse)	Actif
Gagné, Carole	Demandeur(eresse)	Actif
Fleurant, Maryse	Demandeur(eresse)	Actif
Codaire, Madeleine	Demandeur(eresse)	Actif
Potvin, Clément	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
M.D.	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
L.D.	Autre	Actif
Sauvageau, Jean-René	Autre	Actif
St-Pierre, France	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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