Renseignements sur les dossiers
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24954
Bonnie Moldowan c. Saskatchewan Government Employees Union, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rath Johnson Hart (Regina, SK) | |
| 1996-07-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power | |
| 1996-07-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1996-06-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rath Johnson Hart (Regina, SK) | |
| 1996-06-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power | |
| 1996-06-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (no service) | Saskatchewan Government Employees Union |
| 1995-11-06 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-11-06 | Correspondance provenant de, sent to Rath Johnson Hart (Regina, SK) enclosing copy of letter dated Nov 6/95 sent to applicant | |
| 1995-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30978 | Bonnie Moldowan |
| 1995-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Oct. 27/95), with service, complété le : 1995-10-30 | Bonnie Moldowan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moldowan, Bonnie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Government Employees Union | Intimé(e) | Actif |
| Pickering, Betty | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Moldowan, Bonnie
Procureur(s)
2100 SMITH ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2P2
Téléphone : (306) 757-3508
Télécopieur : (306) 565-2616
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Saskatchewan Government Employees Union
Procureur(s)
1101 - 1867 HAMILTON ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2C2
Téléphone : (306) 757-8571
Télécopieur : (306) 757-8017
Partie : Pickering, Betty
Procureur(s)
1101 - 1867 HAMILTON ST
REGINA, Saskatchewan
S4P 2C2
Téléphone : (306) 757-8571
Télécopieur : (306) 757-8017
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2326
application dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
1674
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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