Renseignements sur les dossiers
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24958
Leo Joseph Fitzpatrick, Leading Seaman c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-02-06 | Preuve de signification, of Notice of Discontinuance | |
| 1996-01-11 | Appel fermé | |
| 1996-01-11 | Désistement de l'appel | Leo Joseph Fitzpatrick, Leading Seaman |
| 1995-11-17 | Divers, 1 copy of formal order and reasons of Court Martial Appeal Court | Leo Joseph Fitzpatrick, Leading Seaman |
| 1995-11-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Boyne Clarke (Dartmouth, NS) re: subsection 695(2) c.c. Office of the Judge Advocate General and Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-11-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Office of the Judge Advocate General (Ottawa, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1995-11-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Boyne Clarke (Dartmouth, NS) enclosing copy of Rule 32 c.c. Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1995-10-26 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #30955 | Leo Joseph Fitzpatrick, Leading Seaman |
| 1995-10-26 | Avis d'appel, With service | Leo Joseph Fitzpatrick, Leading Seaman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fitzpatrick, Leading Seaman, Leo Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fitzpatrick, Leading Seaman, Leo Joseph
Procureur(s)
700 - 33 ALDERNEY DR
PO BOX 876 STN MAIN
DARTMOUTH, Nouvelle-Écosse
B2Y 3Z5
Téléphone : (902) 469-9500
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CMAC-381
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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