Renseignements sur les dossiers
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24961
Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto c. A.V., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-03-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, South Ottawa Community Legal Services (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Angelika Volker (Toronto, ON) | |
| 1996-03-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1996-02-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel et toutes requêtes accessoires sont rejetées sans dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, South Ottawa, Community Legal Services (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Angelika Volker (Toronto, ON) | |
| 1995-12-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1995-12-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto |
| 1995-12-04 | Preuve de signification, of factum and book of authorities | |
| 1995-11-29 | Recueil de sources, 5 copies, with service | M.A.R.P. |
| 1995-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | M.A.R.P. |
| 1995-11-22 | Recueil de sources, 5 copies of vols. 1 and 2, with service | Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto |
| 1995-11-02 | Correspondance provenant de, sent to Angelika Volker (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Nov 2/95 sent to applicant | |
| 1995-11-02 | Correspondance provenant de, sent to Cnd Foundation for Children and Youth (Toronto, ON) enclosing copy of letter dated Nov 2/95 sent to applicant | |
| 1995-11-02 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-10-30 | Dossier de cour d'appel, 5 copies of APPELLANT'S JOINT APPEAL BOOK (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), with service | |
| 1995-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30989 | Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto |
| 1995-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-10-30 | Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.V. | Intimé(e) | Actif |
| M.A.R.P. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Catholic Children's Aid Society of Metropolitan Toronto
Procureur(s)
26 MAITLAND ST
TORONTO, Ontario
M4Y 1C6
Téléphone : (416) 925-6641
Télécopieur : (416) 925-8087
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : A.V.
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M6P 2X6
Téléphone : (416) 760-8572
Partie : M.A.R.P.
Procureur(s)
405 - 720 SPADINA AVE
TORONTO, Ontario
M6S 2T9
Téléphone : (416) 920-1633
Télécopieur : (416) 920-5855
Correspondant
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
C817/92B2
motion dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C21264
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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