Renseignements sur les dossiers
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24966
Ville de Prince George c. A.L. Sims & Sons Ltée
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-06-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Bristish Columbia (Vancouver) | |
| 1996-06-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-06-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1996-04-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-04-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt | |
| 1996-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-01-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the reply to Jan 18/96, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-01-25 | Audition de requête en prorogation de délai, 1996-01-25, to file the reply to Jan 18/96, Reg | |
| 1996-01-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1996-01-25, to file the reply to Jan 18/96, Reg | |
| 1996-01-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply, complété le : 1996-01-25 | A.L. Sims & Sons Ltée |
| 1996-01-22 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #31439 | Ville de Prince George |
| 1996-01-18 | Affidavit, of Roy J. Stewart (filed separately - book form), with service | Ville de Prince George |
| 1996-01-18 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant's reply to Jan. 18/96 ($50.00 requested), with service, complété le : 1996-01-18 | Ville de Prince George |
| 1996-01-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-01-18 | Ville de Prince George |
| 1995-11-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | A.L. Sims & Sons Ltée |
| 1995-11-20 | Avis de changement de procureur, (by Ladner, Downs, Vancouver, B.C.), with service | A.L. Sims & Sons Ltée |
| 1995-11-09 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Nov 9/95 sent to applicant | |
| 1995-11-09 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-10-27 | Recueil de sources, 4 copies., with service | Ville de Prince George |
| 1995-10-27 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 4 copies., with service | |
| 1995-10-27 | 50 $ frais de dépôt, rec. #30955 | Ville de Prince George |
| 1995-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies., with service, complété le : 1995-10-27 | Ville de Prince George |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Prince George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.L. Sims & Sons Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Prince George
Procureur(s)
1000 - 299 VICTORIA ST
PRINCE GEORGE, Colombie-Britannique
V2L 5B8
Téléphone : (604) 960-3200
Télécopieur : (604) 562-7777
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : A.L. Sims & Sons Ltée
Procureur(s)
200 BURRARD ST
PO BOX 48600 STN BENTALL CTR
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
29248
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA019793
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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