Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-23	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-04-10	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) (also included judgment on recon sideration)
1996-04-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson
1996-04-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1996-04-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paterson, MacDougall (Toronto, ON)
1996-04-10	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Borden & Elliot (Toronto, ON)
1996-03-07	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de réexamen est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Borden & Elliot (Toronto, ON)
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1996-03-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paterson, MacDougall (Toronto, ON)
1996-03-06	Divers, 1 copy of decision in Chorzow Factory (this document has been seen by CJ on March 6, 1996)	Sidney L. Jaffe
1996-02-19	Correspondance provenant de, of David Matas undated re: information on Canadian Helsinki Watch Group
1996-02-14	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC G Ia
1996-02-12	Correspondance provenant de, (by fax) of Robert A. Watson dated Feb. 12/96 re: Canadian Helsinki Watch motion to intervene in the Court of Appeal	Joe C. Miller, II.
1996-02-08	Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 10 copies, with service, complété le : 1996-02-08	Sidney L. Jaffe
1996-02-01	Correspondance provenant de, from Brian C. Crane; re: will be replying by Feb. 9/96	Sidney L. Jaffe
1996-01-26	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-01-26	Putnam County Florida
1996-01-26	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-01-26	Patricia Silver
1996-01-19	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-01-19	Joe C. Miller, II.
1996-01-12	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 10 copies, with service, complété le : 1996-01-12	Sidney L. Jaffe
1995-12-18	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1995-12-18	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paterson, MacDougall (Toronto, ON)
1995-12-18	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Borden & Elliot (Toronto, ON)
1995-12-18	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson
1995-12-14	Correspondance provenant de, from Mr. Jaffe; re: would prefer to have the leave application proceed in the normal course	Sidney L. Jaffe
1995-12-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de Terrence Schmidt et Charles W. Grant et des intimées Silver. Rejeté(e), avec dépens
1995-12-12	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1995-12-11	Correspondance provenant de, (by fax) from Robert E. Houston, Q.C.; re: to expedite the leave application (original filed Dec. 11/95)	Joe C. Miller, II.
1995-12-07	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service	Sidney L. Jaffe
1995-12-06	Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Dec. 4/95
1995-12-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Terrence Schmidt
1995-12-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Patricia Silver
1995-11-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Putnam County Florida
1995-11-22	Preuve de signification, of Notice of Motion to extend time for leave to appeal
1995-11-15	Correspondance provenant de, from Chenos, Conway, letter dated Nov. 15/95: opposes to the motion to extend the time (fax copy)(TO BE SENT WITH LEAVE APPLICATION)	Charles W. Grant
1995-11-14	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31060	Sidney L. Jaffe
1995-11-14	Correspondance provenant de, from S. Jaffe to D. Beaulieu, letter dated Nov. 14 /95 re: acknowledge receipt of her letter dated Nov. 3/95 - fax copy	Sidney L. Jaffe
1995-11-14	Affidavit, of E. Van Bemmel (re: motion to extend the time to serve to Oct. 31/95) (served copy received on Nov. 20/95)(TO BE SENT WITH LEAVE APPLICATION)	Sidney L. Jaffe
1995-11-14	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to serve to Oct. 31/95 (served copy received on Nov. 20/95)(TO BE SENT WITH LEAVE APPLICATION)	Sidney L. Jaffe
1995-11-10	Divers, 5 copies of Order requested with signature (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Sidney L. Jaffe
1995-11-03	Correspondance provenant de, from D. Beaulieu to S. Jaffe re: acknowledge receipt of the application for leave to appeal (signatures and motion to extend the time are requested)
1995-10-30	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30982	Sidney L. Jaffe
1995-10-30	Demande d'autorisation d'appel, 6 copies (signature of counsel requested - service admitted on Oct. 31/95 to the Respondents, extension of time requested for late service), with service, complété le : 1995-12-12	Sidney L. Jaffe

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Jaffe, Sidney L.	Demandeur(eresse)	Actif
Jaffe, Ruth	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Miller, II., Joe C.	Intimé(e)	Actif
Schmidt, Terrence	Intimé(e)	Actif
Grant, Charles W.	Intimé(e)	Actif
Silver, Patricia	Intimé(e)	Actif
Putnam County Florida	Intimé(e)	Actif
Smith, Mandler, Smith, Werner, Jacobowitz & Fried, P.A.	Intimé(e)	Actif
Smith, Kelly	Intimé(e)	Actif
Baird, Charles	Intimé(e)	Actif
Keller, Gary	Intimé(e)	Actif
Allender, Bonnie	Intimé(e)	Actif
Eubanks, John	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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