Renseignements sur les dossiers
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24973
Hafeez Fazl c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, J. Christopher Arnold (Ottawa, ON) | |
| 1996-07-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1996-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, J. Christopher Arnold (Ottawa, ON) | |
| 1996-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-01-15 | Correspondance provenant de, from J. Chrisitopher Arnold to M. Larmour re: response to the submission of the Min. of Citizenship with respect to the applicant's motion (fax copy) | Hafeez Fazl |
| 1996-01-15 |
Décision sur requête diverse, to be exempted from payment of filing fee, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-01-15 | Audition de requête diverse, 1996-01-15, to be exempted from payment of filing fee, Reg | |
| 1996-01-15 | Présentation de requête diverse, 1996-01-15, to be exempted from payment of filing fee, Reg | |
| 1996-01-10 | Correspondance provenant de, from J. Palumbo; re: opposes the motion waiving the filing fee | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 1995-12-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies; also responding to the extension of time, with service | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 1995-12-15 | Affidavit, of J. Christopher Arnold re: motion to be exempted from paying the filing fee for the motion to extend the time - 2 copies, with service | Hafeez Fazl |
| 1995-12-15 | Avis de requête diverse, (to be exempted from paying filing fee for the motion to extend the time) - 2 copies, with service | Hafeez Fazl |
| 1995-12-11 | Affidavit, J. Christopher Arnold (TO BE SENT WITH THE LEAVE APPLICATION), with service | Hafeez Fazl |
| 1995-12-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (TO BE SENT WITH THE LEAVE APPLICATION), with service | Hafeez Fazl |
| 1995-11-30 | Correspondance provenant de, from Josephine A.L. Palumbo; re: will wait for the extension of time of the applicant to respond on both the extension and the leave application | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 1995-11-06 | Correspondance provenant de, sent to J. Christopher Arnold (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-11-06 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Nov 6/95 sent to applicant | |
| 1995-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30985 | Hafeez Fazl |
| 1995-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (hard cover and extension of time requested) P.S. judgment from Trial Division of Federal Court dated May 18/95 - Immigration Act, with service, complété le : 1996-01-17 | Hafeez Fazl |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fazl, Hafeez | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fazl, Hafeez
Procureur(s)
OTTAWA, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8399
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
536 - 239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4868
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
x
application for reconsideration dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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