Renseignements sur les dossiers
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24980
Dennis Christopher c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-06-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-06-04 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1996-06-04 | Correspondance provenant de, sent to Dept of Justice (Toronto, ON) enclosing copy of Order dismissing the application for leave to appeal as abandoned (BY FAX) c.c. Robert Frater | |
| 1996-06-04 | Correspondance provenant de, sent to Munyonzwe Hamalengwa (North York, ON) enclosing copy of Order dismissing the application for leave to appeal as abandoned (BY FAX) | |
| 1996-04-29 | Preuve de signification, from Munyonzwe Hamalengwa re: letter dated Apr 24/96 DOUBLE REGISTERED | |
| 1996-04-29 | Preuve de signification, from Dept. Justice (Toronto, ON) re: letter dated Apr 24/96 DOUBLE REGISTERED | |
| 1996-04-24 | Correspondance provenant de, sent to Munyonzwe Hamalengwa (North York, ON) (DOUBLE REGISTERED) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 | |
| 1996-04-24 | Correspondance provenant de, sent to Dept of Justice (Toronto, ON) (DOUBLE REGISTERED) c.c. Robert Frater, enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 | |
| 1995-11-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31016 | Dennis Christopher |
| 1995-11-02 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Dennis Christopher |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Christopher, Dennis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Christopher, Dennis
Procureur(s)
NORTH YORK, Ontario
M2N 5Y7
Téléphone : (416) 222-8111
Télécopieur : (416) 222-7518
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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