Renseignements sur les dossiers
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24982
Joseph Reed c. Procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-10-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-05-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1996-05-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Joseph Reed (Ladner) (Delta, BC) | |
| 1996-05-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-04-09 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu sent to Mr. Reed; re: correction to address made and returning the notices of const. question also sending the notice of deposit | |
| 1996-04-02 | Correspondance provenant de, from Mr. Reed with enclosed notice of const. question and a change of address | Joseph Reed |
| 1996-03-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1996-03-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Joseph Reed (Delta, BC) | |
| 1996-03-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-03-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1996-03-28, L'HD So McL | |
| 1996-03-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1996-03-28, L'HD So McL | |
| 1996-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So McL | |
| 1996-01-02 | Demande d'autorisation d'appel, as "notices", complété le : 1996-01-02 | |
| 1996-01-02 | Divers, 5 copies of "Notice of Application for leave to appeal" | Joseph Reed |
| 1995-12-27 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1995-11-14 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson enclosing copy of letter dated Nov 14/95 sent to applicant | |
| 1995-11-14 | Correspondance provenant de, sent to Joseph Reed (Delta, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the enclosed filing fee | |
| 1995-11-06 | Divers, to note 5 copies of Lower Courts Judgments and C/A order | Joseph Reed |
| 1995-11-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31013 | Joseph Reed |
| 1995-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Notice of application for leave missing), with service, incomplet | Joseph Reed |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reed, Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Reed, Joseph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA019996
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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