Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1996-10-02	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1996-05-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1996-05-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Guild Yule & Company (Vancouver, BC)
1996-05-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Campney & Murphy (Vancouver, BC)
1996-03-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Guild Yule & Company (Vancouver, BC)
1996-03-29	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Campney & Murphy (Vancouver, BC)
1996-03-28	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1996-02-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia
1995-12-19	Preuve de signification, of the applicant's reply
1995-12-13	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Canson Enterprises Ltée
1995-12-07	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Boughton & Company
1995-11-20	Correspondance provenant de, sent to Campney & Murphy (Vancouver, BC) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee
1995-11-20	Correspondance provenant de, sent to Guild Yule & Company (Vancouver, BC) enclosing copy of letter dated Nov 20/95 sent to applicant
1995-11-10	50 $ frais de dépôt, receipt no. 31044	Canson Enterprises Ltée
1995-11-10	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Nov. 9/95), with service, complété le : 1995-11-10	Canson Enterprises Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Canson Enterprises Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Fealty Enterprises Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Boughton & Company	Intimé(e)	Actif
Wollen, Ralph R.	Intimé(e)	Actif
Treit, George O.	Intimé(e)	Actif
Treit Land Consultants Inc.	Intimé(e)	Actif
Pacific Mortgage Corporation Limitée	Intimé(e)	Actif
Wilkins, Gordon Bert	Intimé(e)	Actif
Sun-Mark Development Corporation	Intimé(e)	Actif
Peregrine Ventures Inc.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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