Renseignements sur les dossiers
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24993
Sa Majesté la reine c. Ernest Wolfe, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-08-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1996-08-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nahwegahbow, Nadjiwan | |
| 1996-08-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nahwegahbow, Nadjiwan (Ottawa, ON) | |
| 1996-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-04-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co Ma | |
| 1995-12-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ernest Wolfe |
| 1995-11-20 | Correspondance provenant de, sent to Mandamin and Assoc. (Winterburn, AB) enclosing copy of letter dated Nov 20/95 sent to applicant | |
| 1995-11-20 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with enclosed filing fee | |
| 1995-11-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31044 | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1995-11-10 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wolfe, Ernest | Intimé(e) | Actif |
| Cooke, Terrence | Intimé(e) | Actif |
| Heathen, Harry | Intimé(e) | Actif |
| Harper, Willard | Intimé(e) | Actif |
| Heathen, Percy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth St., 10th Floor
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Wolfe, Ernest
Procureur(s)
1400 - 700, 2ND ST SW
BOX 300
ENOCH, Alberta
T7X 3Y3
Téléphone : (403) 470-5777
Télécopieur : (403) 470-3909
Correspondant
408 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1R 5A7
Téléphone : (613) 233-8686
Télécopieur : (613) 233-3116
Partie : Cooke, Terrence
Procureur(s)
1400 - 700, 2ND ST SW
BOX 300
ENOCH, Alberta
T7X 3Y3
Téléphone : (403) 470-5777
Télécopieur : (403) 470-3909
Correspondant
408 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1R 5A7
Téléphone : (613) 233-8686
Télécopieur : (613) 233-3116
Partie : Heathen, Harry
Procureur(s)
1400 - 700, 2ND ST SW
BOX 300
ENOCH, Alberta
T7X 3Y3
Téléphone : (403) 470-5777
Télécopieur : (403) 470-3909
Correspondant
408 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1R 5A7
Téléphone : (613) 233-8686
Télécopieur : (613) 233-3116
Partie : Harper, Willard
Procureur(s)
1400 - 700, 2ND ST SW
BOX 300
ENOCH, Alberta
T7X 3Y3
Téléphone : (403) 470-5777
Télécopieur : (403) 470-3909
Correspondant
408 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1R 5A7
Téléphone : (613) 233-8686
Télécopieur : (613) 233-3116
Partie : Heathen, Percy
Procureur(s)
1400 - 700, 2ND ST SW
BOX 300
ENOCH, Alberta
T7X 3Y3
Téléphone : (403) 470-5777
Télécopieur : (403) 470-3909
Correspondant
408 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1R 5A7
Téléphone : (613) 233-8686
Télécopieur : (613) 233-3116
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
29
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
6003
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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