Renseignements sur les dossiers
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25000
Sunday Odutola Oduneye c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-12-28 | Divers, 5 copies of formal orders of C.A. | Sunday Odutola Oduneye |
| 1995-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1995-11-22 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1995-11-22 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Nov 22/95 sent to applicant | |
| 1995-11-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov 17/95, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-11-21 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-11-21, to Nov 17/95, L'HD | |
| 1995-11-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-11-21, to Nov 17/95, L'HD | |
| 1995-11-20 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31089 | Sunday Odutola Oduneye |
| 1995-11-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 17/95, with service | Sunday Odutola Oduneye |
| 1995-11-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of Bart Rosborogh | Sa Majesté la reine |
| 1995-11-17 | Affidavit, of R. S. Prithipaul re: motion to extend the time to file the application for leave to appeal to Nov. 17/95, with service | Sunday Odutola Oduneye |
| 1995-11-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31084 | Sunday Odutola Oduneye |
| 1995-11-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not yet entered), with service, complété le : 1995-12-28 | Sunday Odutola Oduneye |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oduneye, Sunday Odutola | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Oduneye, Sunday Odutola
Procureur(s)
220 - 9707, 110TH ST
EDMONTON, Alberta
T5K 2L9
Téléphone : (403) 488-4460
Télécopieur : (403) 488-4783
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109th Street
3rd floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
x
conviction: charges of impaired driving & failure to supply breath samples
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9403-0181-A
appeal allowed, new trial directed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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