Renseignements sur les dossiers
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25002
Francis Eric Boyd Giles c. Marion Beatrice Giles
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-10-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-04-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1996-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Marion Beatrice Harrison (Calgary, AB) | |
| 1996-04-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Francis Eric Boyd Giles (Calgary, AB) | |
| 1996-03-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Marion B. Harrison (Calgary, AB) | |
| 1996-03-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Francis Eric Boyd Giles (Calgary, AB) | |
| 1996-02-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-01-22 | Correspondance provenant de, from Mario Giles, letter dated Jan.11/96 re: service of the respondent's response (see file) | Marion Beatrice Giles |
| 1996-01-15 | Correspondance provenant de, from Eric Giles, letter dated Jan. 10/96 re: response has been delivered to his neighbour on Dec. 19/95, a 85 year old lady; he received the response on Jan. 8/96 (Purolator slip attached and dated Dec. 14/95) | Francis Eric Boyd Giles |
| 1996-01-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (extension of time ? - see letter from F. Giles, dated Jan. 10/96) (no need for extension as per M. Larmour), with service, complété le : 1996-01-15 | Francis Eric Boyd Giles |
| 1996-01-03 | Correspondance provenant de, from Marion B. Giles, letter dated Dec. 20/95 enclosing page 3 of the respondent's response with signature and proof of service (service admitted on Dec. 14/95) - attached | Marion Beatrice Giles |
| 1995-12-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (memorandum not signed and service missing) (Ms. Marion Giles advised on Dec. 20/95) P.S. signature and service received on Jan. 3/96) | Marion Beatrice Giles |
| 1995-11-22 | Correspondance provenant de, sent to Francis Eric Boyd giles (Calgary, AB) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1995-11-22 | Correspondance provenant de, sent to Soby Boyden Lenz (Calgary, AB) enclosing copy of letter dated Nov 22/95 sent to applicant | |
| 1995-11-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31080 | Francis Eric Boyd Giles |
| 1995-11-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Nov. 16/95), with service, complété le : 1995-11-17 | Francis Eric Boyd Giles |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Giles, Francis Eric Boyd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Giles, Marion Beatrice | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Giles, Francis Eric Boyd
Procureur(s)
CALGARY, Alberta
T2V 0E5
Téléphone : (403) 259-3839
Télécopieur : (403) 259-6182
Partie : Giles, Marion Beatrice
Procureur(s)
CALGARY, Alberta
T2T 4B2
Téléphone : (403) 287-9969
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4801-71480
see file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
15715
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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