Renseignements sur les dossiers
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25004
M.S. c. Members of the National Parole Board, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-02-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1996-02-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1996-02-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Michael Schemmann (Agassiz, BC) | |
| 1996-01-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1996-01-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Michael Schemmann | |
| 1996-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-01-17 | Correspondance provenant de, sent to Michael Schemmann (Agasiz, BC) from M. Larmour c.c. Robert Frater advising him that his application to file a lenghty argument was granted by the Registrar on Jan 17/96 | |
| 1996-01-17 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1996-01-17 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1996-01-17, Reg | |
| 1996-01-17 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1996-01-17, Reg | |
| 1996-01-15 | Correspondance provenant de, (by fax) from Sandra E. Weafer; re: takes no position with respect to the applicant's motion (compliance with Rules 23(1)(v) | Members of the National Parole Board |
| 1996-01-08 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 5 copies (no affidavit in support no fee), with service, complété le : 1996-01-08 | M.S. |
| 1996-01-08 | Divers, to note 5 copies of SIGNED C/A formal judgment sent to CJ G I, Jan 10/96 | M.S. |
| 1996-01-03 | Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Schemmann; re: prison adm. not allowing legal and court mail to go through uncheched | M.S. |
| 1995-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1995-12-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | M.S. |
| 1995-12-01 | Preuve de signification, of response | |
| 1995-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Members of the National Parole Board |
| 1995-11-27 | Correspondance provenant de, from A. Roland to M. Schemmann re: acknowledge receipt of his application for leave to appeal; he must file signed copy of the formal order and a motion for a memorandum exceeding 20 pages; she also granted his request to be exempted from payment of the f | |
| 1995-11-23 |
Décision sur requête diverse, for an order exempting him from payment of filing fee, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-11-23 | Audition de requête diverse, 1995-11-23, for an order exempting him from payment of filing fee, Reg | |
| 1995-11-23 | Présentation de requête diverse, 1995-11-23, for an order exempting him from payment of filing fee, Reg | |
| 1995-11-10 | Affidavit, of M. Schemmann re: to be exempted from paying filing fee | M.S. |
| 1995-11-10 | Avis de requête diverse, (for an order to be exempted from paying filing fee) | M.S. |
| 1995-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (memorandum exceeding 20 pages (26), formal order of C.A. not signed), with service, complété le : 1995-12-21 | M.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Members of the National Parole Board | Intimé(e) | Actif |
| Keeper of Mountain Institution | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.S.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Members of the National Parole Board
Procureur(s)
900 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2761
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Keeper of Mountain Institution
Procureur(s)
900 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2761
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
application for writ of habeas corpus denied
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA020445
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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