Renseignements sur les dossiers
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25010
Sigma Construction Inc. c. Stephen A. Rowland
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-05-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-02-21 | Correspondance provenant de, (by fax) from Gavin Wyllie; re: reimbursement for $100 (cheque issued Feb. 15/96) | Stephen A. Rowland |
| 1996-01-24 | Correspondance provenant de, (by fax) from Gavin Wyllie; re: refrain from taxing the bill of costs | Stephen A. Rowland |
| 1996-01-23 | Correspondance provenant de, from Gavin Wyllie with enclosed Bill of Costs ($50 paid receipt #31441 and reimbursed) | Stephen A. Rowland |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to Stikemand and Elliott (Ottawa, ON) enclosing copy of formal judgment | |
| 1996-01-11 | Correspondance provenant de, sent to McGilton, Johnston and Hodess (Montréal, QC) enclosing copy of formal judgment | |
| 1995-12-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-12-12, Ia | |
| 1995-12-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1995-12-12, Ia | |
| 1995-12-11 | Divers, REPLY TO RESPONDENT'S RESPONSE on the extension of time (2 copies), with service | Sigma Construction Inc. |
| 1995-12-07 | Correspondance provenant de, sent to Stikeman and Elliott (Ottawa, ON) enclosing receipt for $50. filing fee | |
| 1995-12-06 | Divers, 2 copies of response to the extension of time, with service | Stephen A. Rowland |
| 1995-12-04 | Correspondance provenant de, (by fax) from Gavin Wyllie; re: will respond to the extension of time | Stephen A. Rowland |
| 1995-12-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31149 | Sigma Construction Inc. |
| 1995-11-27 | Affidavit, to Jan. 15/96; 5 copies; David Stelzer, with service | Sigma Construction Inc. |
| 1995-11-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 15/96; 5 copies, with service | Sigma Construction Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sigma Construction Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rowland, Stephen A. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Registrar for the Registration Division of Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Sigma Construction Inc.
Procureur(s)
3900 - 1155 Boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Télécopieur : (514) 397-3222
Correspondant
914 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Télécopieur : (613) 230-8877
Partie : Rowland, Stephen A.
Procureur(s)
777 - 1130 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 842-1714
Télécopieur : (514) 842-1718
Partie : Registrar for the Registration Division of Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000538-942
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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