Renseignements sur les dossiers
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25012
Hercules Canada Inc. c. Mobil Oil Corporation, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1996-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1996-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. Ontario (Ottawa) | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smart & Biggar | |
| 1996-07-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1996-05-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar | |
| 1996-05-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling | |
| 1996-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1996-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ia | |
| 1996-01-26 | Correspondance provenant de, (by fax) from Gowlings; re: correction in para. 6 at page 3 of the response SUBMIT TO THE PANEL (original filed Feb. 1/96) | Mobil Oil Corporation |
| 1996-01-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-01-24 | Hercules Canada Inc. |
| 1996-01-17 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1996-01-17 | Mobil Oil Corporation |
| 1996-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-01-17 | Mobil Oil Corporation |
| 1996-01-04 | Correspondance provenant de, from Smart & Biggar, letter dated Jan. 4/96 re: enclosing 5 copies of AMENDED APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL AS PER MAJOR'S ORDER (SEE NOV. 27/95) | Hercules Canada Inc. |
| 1995-12-15 |
Décision sur requête en radiation, Ma, - the application to strike out the affidavit of William L. Hayhurst, Q.C. is allowed with costs. The substance of the affidavit is not fact related but a learned opinion on the reissue section of the Canadian patent Act. This affidavit is similar to those filed in Ballard Estate v. Ballard Estate (1991) S.C.C.A. no 239 and in Jack Wallace v. United Grain Growers Limited released by the Supreme Court of Canada on December 14/95 and for the same reasons in those applications this affidavit is disallowed. in view of time required for this motion the time for perfecting the application for leave is extended twenty days for each of the applicant and respondent. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-15 | Audition de requête en radiation, 1995-12-15, Ma | |
| 1995-12-15 | Présentation de requête en radiation, 1995-12-15, Ma | |
| 1995-12-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file response (joint with motion to strike), Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1995-12-15 | Audition de requête en prorogation de délai, 1995-12-15, to serve and file response (joint with motion to strike), Ma | |
| 1995-12-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-12-15, to serve and file response (joint with motion to strike), Ma | |
| 1995-12-12 | Divers, Respondents' REPLY to the response of the applicant to the motion to strike, with service | Mobil Oil Corporation |
| 1995-12-08 | Divers, 2 copies of response to the motion to strike the affidavit of William L. Hayhurst, with service | Hercules Canada Inc. |
| 1995-12-01 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #31148 | Mobil Oil Corporation |
| 1995-12-01 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response (joint with motion to strike); 2 copies, with service | Mobil Oil Corporation |
| 1995-12-01 | Requête en radiation, the affidavit of William L. Hayhurst; 2 copies, with service | Mobil Oil Corporation |
| 1995-11-30 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) enclosing copy of letter dated Nov 30/95 sent to applicant | |
| 1995-11-30 | Correspondance provenant de, sent to Smart & Biggar (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1995-11-27 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Hercules Canada Inc. |
| 1995-11-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31118 | Hercules Canada Inc. |
| 1995-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (5 COPIES OF AMENDED APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL RECEIVED ON JAN. 4/96, AS PER MAJOR'S ORDER - DO NOT SENT COPIES RECEIVED ON NOV. 27/95), with service, complété le : 1995-11-27 | Hercules Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hercules Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mobil Oil Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Mobil Chemical Canada Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hercules Canada Inc.
Procureur(s)
900 - 55 Metcalfe Street
PO Box 2999, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Partie : Mobil Oil Corporation
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Mobil Chemical Canada Ltée
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0106
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2138-87
see file
Cour d’appel fédérale
A-544-94
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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